Le Quotidien

Le 17 août, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (N° Lexbase : L0835GT4) a été publiée au Journal officiel. La présente loi, qui constitue le volet financier du programme de décentralisation, a été validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-503 DC (N° Lexbase : A1530DDZ et N° Lexbase : N2575ABY). La loi définit les ressources propres des collectivités territoriales comme "le produit des impositions de toutes natures, non seulement lorsque la loi autorise [les] collectivités à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif, mais encore lorsqu'elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette". Elle prévoit d'importants transferts de compétences au profit des différentes collectivités territoriales tout en favorisant une meilleure identification de leurs missions respectives. Elle organise également le transfert des services de l'Etat nécessaires à l'exercice des compétences transférées en donnant toutes les garanties individuelles nécessaires aux agents, qui auront le choix soit de conserver leur statut de fonctionnaires de l'Etat, soit d'intégrer la fonction publique territoriale. Le Gouvernement tirera, dès la prochaine loi de finances, toutes les conséquences financières de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

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La loi relative à l'assurance maladie (loi n° 2004-810 N° Lexbase : L0836GT7), en date du 13 août 2004, a été publiée au Journal officiel le 17 août suivant. Le Conseil constitutionnel l'avait validée, le 12 août dernier, la déclarant conforme à la Constitution, excepté deux réserves d'interprétation (sur ce point, voir N° Lexbase : N2570ABS). Cette loi organise une réforme autour de trois axes : l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement du système de soins, tant au niveau du pilotage général que du recours aux soins ; la nécessité de faire des choix fondés sur des critères scientifiques, sans remise en cause de l'universalité de la couverture et opérés dans l'intérêt de la qualité des soins et de la santé des patients ; le redressement financier de l'assurance maladie par la mise en place d'une organisation plus efficiente des soins et par une augmentation juste et équilibrée des recettes. Le titre premier de la loi porte sur l'amélioration de l'organisation des soins. Celui-ci prévoit la mise en place du dossier médical partagé (sur ce thème, voir N° Lexbase : N2231ABA) et le développement de parcours de soins coordonnés autour d'un médecin traitant ou dans le cadre des réseaux de soins (sur ce thème, voir N° Lexbase : N2279ABZ). Le titre II de la loi répartit les responsabilités. Une Haute Autorité de santé est créée afin de se prononcer sur l'efficacité thérapeutique des produits, des actes et des protocoles de soins utilisés ou appliqués par les médecins. La formation des professionnels et l'évaluation des pratiques doivent contribuer à promouvoir une utilisation accrue des bonnes pratiques validées. Enfin, le titre III de la loi prévoit un certain nombre de mesures de financement de l'assurance maladie afin d'en assurer la pérennité et de réduire son déficit.

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