Le Quotidien

Après trois mois d'hésitations et de critiques de toute part, le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a renoncé vendredi dernier à insérer dans le budget 2005 son projet d'amnistie fiscale. S'inspirant des exemples italien et allemand, ce projet avait été présenté en mai dernier par le Premier ministre et avait pour objectif de permettre aux Français, ayant placé leurs capitaux à l'étranger pour des raisons fiscales, de les rapatrier en versant, en échange, un prélèvement forfaitaire de l'ordre de 15 %, auxquels s'ajouteraient les prélèvements sociaux (10 %). Ce rapatriement aurait rapporté moins de 500 millions d'euros dans les caisses de l'Etat mais aurait eu, par ailleurs, de graves conséquences sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour justifier son revirement, le Premier ministre a souligné que ce n'était pas un renoncement mais qu'il apparaissait clairement "que le rapatriement des capitaux devait être engagé au niveau européen, dans la cohérence". "C'est pourquoi cette mesure ne sera pas dans le projet de budget 2005". Bruxelles envisage de suivre la tendance des pays européens. Une amnistie qui entrerait dans le cadre plus global de l'attractivité du territoire européen, "devrait être étudiée à l'automne par la Commission" (Source : Les Echos 16 août 2004, p. 3).

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Le Conseil constitutionnel a, par une décision en date du 12 août 2004 (n° 2004-503 DC N° Lexbase : A1530DDZ), statué sur la loi relative aux libertés et responsabilités locales et rejeté l'essentiel des arguments dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Celui-ci a jugé, notamment, que la procédure prévue par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution a été régulièrement mise en oeuvre par le Premier ministre. Par ailleurs, les Sages ont considéré que les articles 1er, 44, 70 et 86 prévoyant à titre expérimental de transférer certaines compétences (en matière de développement économique, de gestion des fonds communautaires et de réalisation d'équipements sanitaires) et également l'expérimentation d'une nouvelle organisation administrative des écoles primaires communales, définissaient "de façon suffisamment précise l'objet et les conditions des expérimentations en cause". En outre, ils ont estimé que les nouvelles responsabilités confiées par la loi à des autorités décentralisées en matière de logement, concernant les articles 60, 65 et 66 ne méconnaissaient pas l'objectif à valeur constitutionnel du droit au logement qui résulte du Préambule de la Constitution de 1946 et "a défini des conditions suffisantes pour prévenir des ruptures caractérisées d'égalité dans les possibilités d'accès des personnes défavorisées à un logement décent". Néanmoins, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 203 qui prévoyait de différer le transfert aux départements et régions d'outre mer des "personnels techniques, ouvriers et de services de lycées et collèges".

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