Le Quotidien

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 12 août, la réforme de l'assurance maladie qui prévoit notamment la création du dossier médical personnalisé, l'intervention du médecin traitant et la participation forfaitaire de l'assuré tout en rappelant que la protection de la santé "pour tous" ne devait pas être remise en cause par les montants en question. Saisis au début du mois d'août par plus d'une soixantaine de députés socialistes arguant que la loi relative à l'assurance maladie allait créer "une protection sociale à deux vitesses", les Sages l'ont cependant déclarée conforme à la Constitution. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a émis deux réserves d'interprétation. D'une part, les Sages estiment que la participation forfaitaire de l'assuré, la réduction du niveau de remboursement en cas de refus du patient de donner accès à son dossier médical, la majoration du ticket modérateur en cas de consultation d'un médecin traitant et le dépassement éventuel d'honoraires par un spécialiste non prescrit par le médecin traitant ne devront pas, par leur montant, remettre en cause "le principe de la protection de la santé pour tous". D'autre part, la seconde réserve rappelle que "le cadrage pluriannuel des dépenses" des caisses nationales d'assurance maladie ne pourrait être approuvé par une loi de financement de la Sécurité sociale sans intervention préalable d'une loi organique (Cons. const., décision n° 2004-504 DC, du 12 août 2004, loi relative à l'assurance maladie N° Lexbase : A1527DDW).

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A la suite d'un contrôle des services d'investissement des sociétés d'un grand groupe bancaire, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décelé plusieurs manquements au regard du Règlement général du Conseil des marchés financiers (CMF) (N° Lexbase : L5665CPI). Conséquemment, une procédure de sanction a été engagée et des notifications de griefs ont été adressées. La procédure a fait apparaître, d'une part, une méconnaissance des clients par le prestataire et, d'autre part, un manquement relatif aux couvertures des ordres, contrevenant aux articles 2-4-12, 3-3-2, 6-3-3 et 6-2-5 du Règlement général du CMF. Par ailleurs, il est également reproché au prestataire de ne pas disposer de procédure permettant de garantir "que les avoirs d'un client n'étaient pas utilisés par un autre client sans son accord entraînant donc des tirages sur la masse". Ainsi, l'AMF a décidé que les manquements des sociétés du groupe constituaient de graves infractions à la réglementation. Dès lors, le groupe, dont les activités sont la tenue de compte et la tenue de compte-conservation, aurait dû "avant de chercher à développer son activité, notamment par le biais de mandats, s'assurer que ses propres procédures étaient en parfaite régularité avec les règles professionnelles". De part ces motifs, l'AMF prononce une sanction pécuniaire à l'encontre des différentes sociétés concernées du groupe ainsi qu'un blâme à deux d'entre elles (Décision AMF, 24 juin 2004, à l'encontre de Natexis Banques Populaires et de Natexis Bleichroeder, sanction N° Lexbase : L0833GTZ).

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