Le Quotidien

Le 11 août 2004, la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a été publiée au Journal officiel (N° Lexbase : L0813GTB). Cette loi, adoptée définitivement le 22 juillet dernier, met en place la réforme du statut d'EDF/GDF. Plus précisément, elle vise à permettre l'adaptation du secteur de l'électricité et du gaz au nouveau contexte résultant de l'ouverture progressive du marché à la concurrence. Elle donne aux entreprises le socle d'organisation interne nécessaire pour garantir un haut niveau de service et un accès des tiers, transparent et non discriminatoire, aux réseaux de transport et de distribution, ainsi que le prévoient les directives européennes concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Néanmoins, le Conseil constitutionnel, saisi à cet effet le 5 août dernier (cf. Service public de l'électricité et du gaz et entreprises électriques et gazières : une loi passée au peigne fin par les Sages, Le Quotidien Lexbase, du lundi 9 août 2004 N° Lexbase : N2561ABH), a censuré plusieurs dispositions se rapportant à l'âge des dirigeants des établissements publics ainsi que des sociétés du secteur public, en supprimant la limite d'âge de ces derniers fixée à 65 ans. Promulgué le 9 août dernier, ce texte présente une nouvelle forme du statut d'EDF/GDF, ces dernières entreprises publiques devenant des sociétés anonymes dont le capital serait détenu à plus de 70% par l'État.

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Dans le but avoué de se doter des moyens de jouer pleinement son rôle de représentant des Français expatriés et d'enrayer la chute de la participation électorale constatée lors des élections de ses délégués, le législateur a adopté la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 (N° Lexbase : L0815GTD) tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 (N° Lexbase : L6127APM) relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Promulgué le 9 août dernier, ce texte a été publié au Journal officiel le 11 août 2004. Les principales dispositions de ce texte sont, d'une part, la transformation du Conseil supérieur des Français de l'étranger en une Assemblée des Français de l'étranger dont les attributions resteraient inchangées et, d'autre part, la diminution du nombre des personnalités qualifiées qui y siègent ainsi que l'amoindrissement de leurs prérogatives et l'encadrement des modalités de leur désignation. Enfin, il est prévu l'augmentation du nombre des délégués élus et l'actualisation de la délimitation des circonscriptions électorales. En d'autres termes, le nombre de personnalités qualifiées passe de vingt à douze tandis que celui des délégués élus à l'Assemblée des Français de l'étranger serait porté à 155 contre 150 auparavant. Enfin, il est à noter que la loi institue un contrôle de la recevabilité des déclarations de candidature préalable à l'élection des délégués à l'Assemblée des Français de l'étranger.

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