Le Quotidien

Deux décrets en date du 14 août 2004 ont été publiés au Journal officiel du 18 août, le premier modifie les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (décret n° 2004-813 N° Lexbase : L0841GTC) et le second concerne la réglementation relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés (décret n° 2004-814 N° Lexbase : L0842GTD). Le décret pris par le ministère de l'Intérieur, prévoit, notamment, la délivrance d'un agrément par les préfectures pour les associations assurant la domiciliation postale des demandeurs d'asile. Le décret indique que cet agrément est "accordé pour une durée de trois ans renouvelable aux associations régulièrement déclarées depuis au moins trois années dont l'objet est en rapport avec l'aide ou l'assistance aux étrangers". S'agissant du décret pris par le ministère des Affaires étrangères, il abaisse le délai pour déposer une demande d'asile après que le demandeur ait obtenu une autorisation provisoire de séjour, de un mois à vingt et un jours. Désormais, dans le cas d'une saisine en application de la procédure prioritaire, l'Office français de protection des réfugiés (OFPRA) est tenu de statuer dans un délai de quinze jours sur la demande d'asile, alors qu'auparavant il n'y avait pas de délai. Par ailleurs, le president directeur général de l'OFPRA sera nommé pour une durée de trois ans renouvelable mais ne disposera que d'une voix consultative et non plus délibérative.

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Le 19 août 2004, le ministre de l'Ecologie et du Developpement durable a présenté en Conseil des ministres un décret relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, pris pour l'application des articles L. 229-5 (N° Lexbase : L3389DY8) et L. 229-19 (N° Lexbase : L3403DYP) du Code de l'environnement (créés par l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004, portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre N° Lexbase : L0704DYQ). Ce décret organise le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui doit débuter le 1er janvier 2005. Ainsi ce texte précise-t-il les modalités d'application concernant, notamment, les activités des installations soumises au système d'échange, les obligations de l'exploitant, telles que la déclaration des émissions ou la restitution des quotas permettant de "compenser" ces émissions et les sanctions auxquelles les exploitants s'exposent en cas de non respect de ces obligations. Par ailleurs, le gouvernement adoptera prochainement un décret spécifique relatif au registre national nécessaire au fonctionnement du système d'échange de quotas et, également, un décret approuvant le plan national d'affectation des quotas pour la période 2005-2008, après examen par la Commission européenne des projets de plans des Etats membres.

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