Le Quotidien

Depuis quelque temps, la piraterie connaît un développement important, tout particulièrement sur Internet, à travers les systèmes gratuits d'échange de fichiers dits de peer-to-peer. La musique est la première victime de ce phénomène, mais le cinéma est lui aussi durement touché. Le nombre de téléchargements illicites sur Internet a désormais largement dépassé les ventes. C'est pourquoi, lors du dernier Conseil des ministres, le ministre de la Culture et de la Communication a proposé un plan d'action global et cohérent de lutte contre la piraterie. Aux termes de ce plan, une campagne de sensibilisation sera lancée en coopération avec le ministère de l'Education nationale et les professionnels concernés. De plus, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, actuellement en discussion au Parlement, facilitera les poursuites mais également l'envoi de messages préventifs et individuels aux internautes. L'adoption récente de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, l'examen par le Parlement à la mi-juin du projet de loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ainsi que la transposition prochaine de la récente directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle devraient apporter des outils juridiques complémentaires dans la lutte contre la piraterie.

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Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté, lors du dernier Conseil des ministres, le projet de loi relatif aux industries électriques et gazières. Ce texte vise à donner à EDF et GDF les moyens juridiques et financiers pour affronter l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. A cet égard, il donne aux entreprises le socle d'organisation interne nécessaire pour garantir un haut niveau de service et un accès du marché aux entreprises concurrentes. Il remplit ainsi les conditions prévues par les directives européennes concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel (directive 2003/54 N° Lexbase : L0088BI4 et directive 2003/55 N° Lexbase : L0089BI7). Le projet de loi réaffirme, en premier lieu, la place primordiale du service public de l'électricité et du gaz. Il transpose, en second lieu, les dispositions des directives européennes relatives à l'organisation des entreprises intégrées EDF et GDF et prévoit ainsi que deux filiales seront créées pour assurer la gestion des activités de transport. Le projet de loi prévoit de transformer EDF et Gaz de France, actuellement établissements publics, en sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 % par l'Etat. Cette évolution permet d'abroger le principe de spécialité qui cantonnait les activités des deux entreprises à la fourniture d'énergie et leur interdisait de commercialiser des services associés. Enfin, le projet de loi réforme le financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières afin d'en garantir la pérennité dans le contexte nouveau de l'ouverture du marché à la concurrence. Le régime spécial de retraites sera ainsi maintenu pour tous les agents mais bénéficiera de la garantie supplémentaire que lui confèrera la conclusion de conventions entre ce régime, le régime général (CNAV) et les régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO).

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La Cour européenne des droits de l'homme vient de se prononcer dans l'affaire concernant l'interdiction de diffusion, à l'encontre de la société Plon, du livre du docteur Gubler intitulé Le grand secret (CEDH, 18 mai 2004, req. n° 58148/00, Plon c/ France N° Lexbase : A1749DCR). Le 17 janvier 1996, soit dix jours après le décès de François Mitterrant, les éditions Plon ont publié un livre, rédigé par un journaliste et le Dr Claude Gubler, qui avait été le médecin personnel du président pendant plusieurs années, qui relatait les relations entre les deux hommes et faisait en outre état des difficultés rencontrées par le médecin pour dissimuler la maladie de François Mitterrand, dont le cancer avait été diagnostiqué peu après son élection en 1981, alors qu'il s'était engagé à diffuser un bulletin de santé tous les six mois. Le lendemain de cette publication, les ayants-droits du président saisirent le juge des référés qui, par une ordonnance du 18 janvier 1996, interdit la diffusion de l'ouvrage à titre conservatoire. Cette mesure fut confirmée par la cour d'appel et par un arrêt du 14 décembre 1999, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par la société Plon et M. Orban (Cass. civ. 1, 14 décembre 1999, n° 97-15.756, Plon c/ Consorts Mitterrand et autres N° Lexbase : A5207AWR). Invoquant l'article 10 de la Convention (N° Lexbase : L4743AQQ), la société Plon soutenait, devant la juridiction de Strasbourg, que l'interdiction qui lui a été faite de poursuivre la diffusion de l'ouvrage ainsi que sa condamnation au paiement de dommages et intérêts avaient porté atteinte à son droit à la liberté d'expression. Donnant partiellement raison à la requérante, la CEDH a jugé que si l'interdiction était légitime en référé, elle ne se justifiait plus neuf mois plus tard, en octobre 1996, lorsque le tribunal de grande instance de Paris l'a confirmée au fond. La cour a donc condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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