Le Quotidien

La Commission européenne a présenté, le 27 avril 2004, une proposition concernant l'adoption d'un Code de conduite visant à éliminer la double imposition des entreprises découlant des opérations intragroupe. Le texte proposé, qui s'inspire des travaux du Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert, s'appliquerait aux cas dans lesquels l'administration fiscale d'un État membre de l'UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d'une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe, par exemple en procédant à un ajustement des prix de transfert. Ce code permettrait de garantir une application plus efficace et plus uniforme de la convention d'arbitrage de 1990 par les États membres. Il définirait des règles procédurales concernant notamment les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités relatives au fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres, lorsqu'ils ne parviennent pas à trouver un accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, ainsi que la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends. Par ailleurs, iil recommanderait aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition. Tous les États membres n'ayant pas encore ratifié le protocole de prorogation de la convention d'arbitrage, cette dernière n'est pas encore entrée en vigueur (communiqué de presse de la Commission).

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La Commission européenne a lancé, le 4 mai dernier sur la base d'un livre vert, un débat sur l'opportunité de faire évoluer les règles communautaires en matière de marchés publics et de concessions, pour accompagner le développement des partenariats public-privé (PPP). Le choix d'un partenaire privé par une autorité publique doit se faire conformément aux règles communautaires applicables à la passation des contrats publics. Cependant, le droit communautaire ne prévoit pas de régime juridique spécifique englobant les multiples formes que peuvent prendre les PPP. En effet, à ce jour, aucune directive communautaire n'encadre les contrats de partenariats public-privé (sur ce sujet, lire N° Lexbase : N1139ABS). Pour ce faire, le livre vert présente la façon dont les règles et les principes découlant du droit communautaire des marchés publics et des concessions s'appliquent lors de la sélection du partenaire privé, puis lors de la vie du contrat, dans le contexte de différents montages de PPP. Il pose également une série de questions visant à obtenir plus d'informations sur le fonctionnement, dans la pratique, de ces règles et principes, afin de déterminer si ceux-ci sont suffisamment clairs, et sont appropriés aux enjeux et aux caractéristiques des PPP. Sur la base du livre vert, la Commission lance une consultation publique visant à recueillir les observations de toutes les parties intéressées. La période de consultation prendra fin le 30 juillet 2004. Sur la base des contributions reçues, la Commission se propose de tirer des conclusions et, le cas échéant, de présenter des initiatives concrètes. Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs réponses aux questions posées dans le livre vert, ou toute remarque additionnelle, par courrier électronique.

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Dans un arrêt en date du 27 avril 2004 et destiné à être publié au Bulletin, la Cour de cassation a confirmé une solution déjà admise en 2001 (Cass. civ. 1, 2 mai 2001, n° 98-22.836, Mlle Christelle Demoule c/ Electricité de France N° Lexbase : A3494ATL et lire N° Lexbase : N0765AAL) selon laquelle, la solidarité de plein droit, instituée par l'article 220 du Code civil (N° Lexbase : L2389AB4) ne s'applique pas aux concubins (Cass. civ. 1, 27 avril 2004, n° 02-16.291, F-P+B N° Lexbase : A0080DCX). En l'espèce, pour condamner solidairement un concubin à payer à la société Cetelem le solde d'un prêt dont sa concubine était à l'origine, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait ignorer l'existence du prêt puisque les échéances étaient prélevées sur son compte et que ce prêt avait essentiellement servi aux dépenses d'entretien du ménage. C'est donc logiquement que la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 220 et 1202 (N° Lexbase : L1304ABW) du Code civil selon lequel la solidarité ne se présume point. La Haute juridiction rejette ainsi toute éventualité d'extension, sur ce terrain, du statut du mariage aux situations de concubinage - contrairement à ce qu'avaient ici pu considérer les juges du fond -, en dépit de l'accroissement des droits conférés par le concubinage qui tend à rapprocher, il est vrai, cette situation du statut du mariage. Proche peut-être, mais pas identique, tel pourrait être le slogan de la Cour de cassation, qui entend bien continuer à distinguer fermement les deux situations.

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Le décret du 3 mai 2004, relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom, a été publié au Journal officiel du 4 mai dernier (décret n° 2004-387 N° Lexbase : L1813DYS). Ce texte, pris en application de la loi du 31 décembre 2003, autorise donc désormais la privatisation de France Télécom. Pour mémoire, cette loi, relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2004 (loi n ° 2003-1365 du 31 décembre 2003 N° Lexbase : L6346DMY). Elle transpose des dispositions de la directive n° 2002/22, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (N° Lexbase : L7189AZB) et de la directive n° 2002/77, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (N° Lexbase : L7532A4Q). Elle prévoit, en outre, l'ouverture à la concurrence du service universel des télécoms : téléphonie fixe à un prix abordable, annuaire et service de renseignement, cabines téléphoniques publiques. Sept décrets d'application de cette loi sont prévus d'ici à la fin du premier semestre 2004.

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