Le Quotidien

La Commission européenne a publié, le 6 mai 2004, les rapports des quatre groupes d'experts relatifs aux progrès de l'intégration financière dans les secteurs de la banque, des assurances, des valeurs mobilières et de la gestion d'actifs. A la lecture des rapports, il apparaît un consensus et, même s'il n'exprime en aucun cas l'avis de la Commission, des progrès ont été réalisés au niveau de l'organisation de certaines activités liées aux marchés des capitaux (négociation de portefeuille, gestion de risques). Néanmoins, les dispositions de la législation PASF, dont beaucoup ne sont pas encore entrées en application, n'ont pas encore apporté d'amélioration sensible dans l'accès aux marchés. Ces quatre groupes d'experts, constitués en octobre 2003, ont conclu, de plus, que les interventions de la Commission et des autres organismes européens ont été bénéfiques en matière de transparence des marchés. Présentement, la Commission lance une période de consultation au cours de laquelle tous les participants peuvent librement donner leur point de vue sur les rapports d'experts avant le 10 septembre 2004 au plus tard.

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Dans un arrêt en date du 27 avril 2004, la première chambre civile a eu à se prononcer sur une question de contrefaçon en matière de jeux vidéos (Cass. civ. 1, 27 avril 2004, n° 99-18.464, FS-P+B N° Lexbase : A0428DCT). En l'espèce, la société Nouvelle DPM avait loué à un libraire différents jeux de marques Nintendo destinés à être sous-loués à sa clientèle. La société Nintendo avait alors assigné ces deux sociétés en contrefaçon, au motif que son autorisation n'avait pas été sollicitée. La cour d'appel de Paris lui ayant donné raison, la société Nouvelle DPM s'est pourvu en cassation reprochant aux juges d'avoir retenu le grief de contrefaçon. En effet, selon elle, il ne pouvait y avoir contrefaçon puisque la cour d'appel ne démontrait pas le caractère original du logiciel (C. prop. int., art. L. 112-2 N° Lexbase : L3334ADT). Mais, cet argument est rejeté par la Haute juridiction qui estime que "les spécifications externes, l'expression télévisuelle et l'enchaînement des fonctionnalités des logiciels de chacun des jeux concernés témoignant d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leurs créateurs, la cour d'appel a [, à bon droit,] estimé que ces logiciels présentaient un caractère original". La Cour va plus loin en précisant que le droit de location - qui est une faculté reconnue à l'auteur de n'autoriser la reproduction de son oeuvre qu'à des fins précises - constitue une prérogative du droit d'exploitation, et que, par conséquent la mise en place de ce système de location de jeux vidéos sans autorisation de l'auteur porte atteinte aux droits d'exploitation que cette dernière détient sur ces jeux.

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Dans le but avoué de lutter contre la contrefaçon, en particulier en matière de protection de la monnaie unique européenne, J. C. Trichet, président de la Banque centrale européenne (BCE), a conclu un accord avec son homologue d'Interpol. Ce dernier, R. K. Noble, s'est engagé à garantir une coopération efficace, notamment en multipliant les consultations régulières avec la BCE. Cette union permettrait aussi l'échange des informations dont chacune des parties a besoin pour permettre la lutte contre la contrefaçon monétaire et financière. Une coordination des activités de formation va, par ailleurs, être mise en place. Son objectif est d'enseigner la prévention de la contrefaçon ainsi que la détection des faux billets. Cet accord complète le cadre de la coopération avec les autorités de police contre la contrefaçon de l'euro à travers le monde et non plus seulement dans les pays de l'Euroland.

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Aux termes d'un arrêt de la CJCE rendu le 29 avril 2004, un Etat membre peut supprimer le droit d'opter pour la taxation de locations d'immeubles, avec pour conséquence une régularisation des déductions effectuées sur les biens d'investissement immobiliers objets de la location, conformément à l'article 20 de la 6ème directive européenne (N° Lexbase : L9279AU9). En revanche, il incombe à l'Etat membre de tenir compte de la confiance légitime des assujettis dans le choix des modalités d'application de la modification législative. La CJCE réaffirme, en même temps, que la suppression du cadre législatif dont un assujetti à la TVA a tiré avantage en payant moins d'impôts, sans pour autant qu'il y ait pratique abusive, ne saurait cependant, en tant que telle, violer une confiance légitime fondée sur le droit communautaire. En l'espèce, une commune d'un Etat membre avait donné en location des terrains de sports à diverses associations sportives. Les parties au contrat avaient opté pour la taxation de la location. A la suite de l'entrée en vigueur d'une loi supprimant le droit d'opter pour la taxation de la location d'immeubles, une régularisation de TVA avait été imposée à la commune. Cette dernière contestait cette régularisation de TVA (CJCE, 29 avril 2004, aff. C-487/01, Gemeente Leusden c/ Staatssecretaris van Financiën N° Lexbase : A9952DB9).

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