Le Quotidien

Le secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises (PME), Renaud Dutreil, a apporté des précisions sur la transmission d'entreprise dans deux réponses ministérielles publiées le 2 mars dernier, relatives à la portée des articles 42 (N° Lexbase : L1810DPQ) et 45 (N° Lexbase : L1813DPT) de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique. Concernant l'article 42 précité, lequel prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au profit des particuliers reprenant une société non cotée soumise à l'impôt sur les sociétés, Renaud Dutreil a indiqué, notamment, que l'acquéreur devait "à l'issue de l'acquisition détenir la majorité des parts et [exercer] l'une des fonctions énumérées à l'alinéa premier de l'article 885 O bis du Code général des impôts" (QE n° 31030 de M. Roques Serge, JOANQ 22 décembre 2003 p. 9771, min. PME, Artis., Prof. lib. et Conso., réponse publ. le 2 mars 2004 p. 1652, 12e législature N° Lexbase : L1855DPE). Le secrétaire d'Etat précise également que l'article 45 de la loi sur l'initiative économique, qui prévoit une exonération totale des droits de mutation en cas de donation aux salariés de fonds de commerce artisanaux ou de clientèles libérales lorsque leur valeur est inférieure à 300 000 euros, s'applique "lorsque le salarié ou l'apprenti ont un lien de parenté avec le donateur. En effet, le texte ne comporte aucune exclusion sur ce point" (QE n° 31029 de M. Roques Serge, JOANQ 22 décembre 2003 p. 9771, min. PME, Artis., Prof. lib. et Conso., réponse publ. le 2 mars 2004 p. 1652, 12e législature N° Lexbase : L1854DPD).

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La Banque mondiale, institution spécialisée des Nations-Unies d'aide au développement des pays, vient de publier un rapport relatif à la "pratique des affaires en 2004 : comprendre la réglementation", principalement fondé sur des travaux d'économistes universitaires américains. Pour son élaboration, il a été collecté et analysé des données sur plus de 130 pays, concernant les lois et règlements en vigueur traitant des thèmes de la création de sociétés, l'embauche et le licenciement de personnel, l'exécution des contrats, l'obtention de crédits et la dissolution d'une entreprise. Ce rapport n'avantage pas les pays de tradition civiliste contrairement aux pays de common law. En effet, il part de constats discutables, "les pays pauvres réglementent le plus les entreprises" ce qui entraîne des effets préjudiciables notamment l'inefficacité des institutions ou l'accroissement de la corruption, tout en précisant que "les pays de common law réglementent le moins, les pays dans la tradition du droit civil français le plus". Le Conseil National des barreaux (CNB) a critiqué les méthodes d'élaboration de ce rapport et constaté des erreurs matérielles dont il a obtenu la rectification. Aussi, ce rapport n'est pas à négliger pour l'image de la France à l'étranger dans la mesure où il est destiné aux investisseurs étrangers. C'est pourquoi, un groupe de travail interministériel a été créé afin d'oeuvrer et de transmettre à la Banque mondiale des informations exactes sur l'état du droit français. Par ailleurs, le CNB, le Gouvernement et les barreaux européens vont s'assurer que participeront aux prochains rapports ("Pratique des affaires en 2005 : Obstacles à la croissance" et "Pratique des affaires en 2006 : Services aux entreprises") des juristes issus de la tradition romano-germanique.

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Le 16 mars dernier, la Communauté européenne a présenté une proposition de directive relative au contrôle des comptes dans l'Union européenne. Cette directive "viserait à assurer que les investisseurs et les autres parties intéressées puissent se fier totalement à l'exactitude des comptes audités et à renforcer la protection dans l'Union européenne contre le type de scandales [récemment apparus au sein de différentes sociétés]". La directive aurait, notamment, pour objectif d'aider les contrôleurs légaux à résister aux pressions inappropriées des gestionnaires, d'établir une chaîne claire de responsabilités, d'améliorer la qualité et de renforcer la transparence de l'audit, et de consolider le cadre réglementaire. La proposition est désormais transmise au Conseil des ministres de l'Union européenne et au Parlement afin d'être adoptée dans le cadre de la procédure de codécision.

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Adoptée le 18 septembre 2003, la recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux mandats de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier a été publiée le 12 mars dernier au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (recommandation n° 03-02 N° Lexbase : L1861DPM). La Commission s'est prononcée sur ce thème, car elle considère que certains mandats proposés pour la vente, la location ou la recherche d'un bien immobilier contiennent des clauses de nature à déséquilibrer significativement les relations entre les professionnels et les consommateurs, au détriment de ces derniers. Parmi les clauses visées, on retrouve celle relative à la durée du mandat, celle sur les modalités de métrage de la surface du bien, et, enfin, celle dite "clause pénale". En conséquence, la Commission recommande que soient éliminées de ce type de contrat les clauses ayant pour objet ou pour effet de ne pas limiter dans le temps les effets du contrat, notamment en prévoyant une durée indéfiniment renouvelable par tacite reconduction ; d'imposer au consommateur, en matière de calcul de la superficie de biens immobiliers constitués sous forme d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots de copropriété, des obligations non prévues par la loi, sans offrir d'alternative et en laissant croire qu'elles en résultent ; d'interdire au mandant, à peine d'avoir à verser une indemnité, de traiter sans le concours du mandataire, directement ou indirectement, avec un acquéreur ayant été présenté par lui ou ayant visité les locaux avec lui, sans que le mandat limite raisonnablement la durée de cette interdiction.

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