Le Quotidien

Vers la conciliation du droit à l'image et de la liberté d'expression ?. Tel est l'objectif de la proposition de loi émise par les députés socialistes, Patrick Bloche et Jean-Marc Ayrault, laquelle vise à donner un cadre juridique au droit à l'image et à le concilier avec la liberté d'expression (proposition de loi n°1029, du 16 juillet 2003, visant à donner un cadre juridique au droit à l'image et à concilier ce dernier avec la liberté d'expression N° Lexbase : X6706ABY). Les députés partent d'un constat simple : le caractère absolu du droit à l'image entrave les missions de pédagogie, de culture et d'information qui incombaient jusqu'ici aux gens de l'image. Il s'agirait, selon les députés, de trouver un compromis de fond entre le droit à l'image et les intérêts des gens de l'image et un compromis de forme entre la rigidité de l'encadrement législatif et la liberté d'appréciation des cas d'espèce par les tribunaux. Aussi, la proposition de loi s'articule autour de deux articles. Le premier a pour particularité, après avoir défini la notion de droit à l'image, d'énoncer que "l'image d'une personne peut [...] être reproduite ou utilisée dès lors qu'il n'en résulte aucun préjudice réel et sérieux pour celle-ci". Quant au second article, il traite du droit, dont chacun dispose, à l'image des biens dont il est propriétaire, et énonce que "la responsabilité de l'utilisateur de l'image du bien d'autrui ne saurait [toutefois] être engagée en l'absence de trouble causé par cette utilisation au propriétaire de ce bien".

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Le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales et le garde des Sceaux ont annoncé qu'ils allaient prochainement soumettre au Parlement un projet de loi instaurant un fichier des délinquants sexuels. Ce fichier regroupera les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour un délit ou un crime de nature sexuelle et permettra de déterminer leur adresse et leur activité. Des modalités particulières permettant de vérifier le respect, par ces personnes, des obligations de soins ou des interdictions (professionnelles ou visant à interdire la fréquentation de certains lieux) qui auront pu être prononcées par les cours et tribunaux seront également mises en place. Ce fichier devra être conçu de manière à pouvoir être consulté en temps réel par les magistrats, les policiers et les gendarmes au cours des enquêtes judiciaires. Il devra également pouvoir être consulté, par l'intermédiaire de l'autorité administrative, à l'occasion des procédures d'embauche de personnes dans des structures en relation avec l'enfance ou l'adolescence. Le traitement des informations nominatives sera opéré sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

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La directive relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs est entrée en vigueur le 10 septembre 2003. Il sera désormais obligatoire pour les conducteurs professionnels au sein de l'Union européenne d'avoir suivi une formation professionnelle. Cette étape, importante dans l'harmonisation des aspects sociaux de la politique en matière de transport routier, devrait permettre d'améliorer la sécurité sur les routes européennes. La directive met en place une qualification initiale et une formation continue. Afin de garantir la reconnaissance mutuelle de la qualification initiale et de la formation continue, les États membres ont le choix entre apposer un code communautaire sur le permis de conduire ou délivrer une carte de qualification du conducteur.

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