Le Quotidien

Le 15 septembre dernier, le tribunal de New York a validé la sentence prononcée le 27 juin dernier par un tribunal arbitral de New York qui avait ordonné à la société Vivendi Universal le versement de la somme de 20,5 millions d'euros à Jean-Marie Messier à titre d'indemnités de départ, en application de la convention "Termination agreement". Parallèlement, la Commission des opérations de Bourse a constaté que la convention litigieuse n'avait pas respecté la procédure légale d'autorisation du conseil d'administration et a prononcé le 9 juillet dernier, la mise sous séquestre de toutes les sommes dues par la société à Jean-Marie Messier, au titre de cette même convention. Par ailleurs, la Securities and Exchange Commission a demandé à la justice de bloquer les 20,5 millions d'euros. Le feuilleton judiciaire n'est donc pas clos...

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Dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européenne, l'avocat général, dans des conclusions présentées le 10 juillet 2003, a précisé les conditions dans lesquelles l'utilisation d'une indication de provenance géographique est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, ainsi que le prescrit l'article 6 de la directive 89/104/CEE (directive CE 89/104 du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques N° Lexbase : L9827AUI). Selon la Cour de justice, le fait que l'indication de provenance géographique soit utilisée "à la manière d'une marque" n'a pas d'influence sur le critère de conformité aux usages honnêtes. En revanche, la ressemblance entre l'indication et la marque enregistrée, l'intensité de la mise en valeur de l'indication et le fait que le public perçoive l'indication utilisée en tant que marque sont autant de critères qui doivent être pris en compte dans le cadre de l'examen de conformité aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

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Dans un communiqué de presse du 16 septembre 2003, la Commission européenne annonce le lancement, via Internet, d'une consultation d'une durée de huit semaines sur les obstacles juridiques que rencontrent encore les entreprises qui ont recours au commerce électronique et à d'autres applications de l'e-business. Ces obstacles peuvent venir des divergences entre les règles législatives nationales en matière de facturation électronique ou du traitement juridique différent réservé aux transactions en ligne et aux transactions hors ligne. La Commission souhaite mieux comprendre les raisons pratiques qui, aujourd'hui encore, freinent le développement de l'e-business. La consultation est ouverte à toutes les entreprises jusqu'au 7 novembre 2003. Les résultats seront présentés et débattus lors d'une conférence qui se tiendra en mars ou en avril 2004 à Bruxelles. Les parties intéressées sont invitées à consulter le questionnaire à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/yourvoice/consultations/index_fr.htm

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