Le Quotidien

Le ministre de la Santé a présenté, le 3 septembre dernier en Conseil des ministres, une ordonnance portant simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (N° Lexbase : L6771BHA), s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du plan "Hôpital 2007". L'ordonnance comporte quatre grandes orientations :
- le rôle des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sera renforcé : seront ainsi transférées aux directeurs de ces agences certaines compétences détenues par le préfet en matière hospitalière ;
- l'organisation sanitaire sera modifiée : la carte sanitaire sera supprimée et le secteur sanitaire sera remplacé par le "territoire de santé" visant à une plus grande souplesse dans la définition des territoires de planification ;
- les opérations d'investissement immobilier des établissements de santé seront facilitées ; le recours aux baux emphytéotiques et aux marchés globaux (conception, réalisation, maintenance) sera rendu possible, permettant ainsi l'intervention des entreprises privées, des collectivités territoriales, des sociétés d'économie mixte et des offices de HLM dans ces opérations de construction et d'aménagement immobilier ;
- les démarches administratives des professions médicales, accomplies lors de leur installation, seront simplifiées avec la mise en place d'un répertoire des professions de santé partagé entre l'Etat, les Ordres professionnels et l'Assurance maladie.

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Le Gouvernement a adopté hier en Conseil des ministres le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Ce texte comporte en premier lieu un ensemble de mesures destinées à développer l'activité économique. Il prévoit notamment d'aménager le dispositif des zones de revitalisation rurale en actualisant les zonages et en prenant en compte le développement des établissements publics à fiscalité propre. Pour renforcer l'attractivité des territoires ruraux, le projet de loi comporte des dispositions visant à augmenter l'offre de logements en favorisant la rénovation du patrimoine bâti. Il est ainsi proposé d'augmenter la déduction forfaitaire sur les loyers pour des logements situés en zones de revitalisation rurale. Le projet de loi prévoit également des mesures spécifiques à certains espaces. Des incitations fiscales seront donc introduites pour favoriser la restructuration et la gestion durable des forêts privées. En outre, le texte procède à une actualisation des dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (N° Lexbase : L7612AGZ) afin de tenir compte, notamment, de la décentralisation et de la diversité des territoires de montagne. Il prévoit enfin des mesures d'adaptation concernant certains établissements publics ; les missions des chambres d'agriculture et des établissements d'enseignement agricole en faveur du développement durable des territoires ruraux seront ainsi élargies.

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La Cour de cassation rappelle que, lorsque le différend s'inscrit dans le cadre d'une opération économique internationale mettant en cause les intérêts du commerce international, l'arbitrage est international (Cass. civ. 1, 3 juin 2003, n° 01-16.867, F-D N° Lexbase : A9365C7Y).
La solution résulte de l'article 1492 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2335ADT), elle-même issue d'une jurisprudence déjà ancienne (Cass. civ., 19 février 1930, Mardelé, Sirey 1933, 1, p. 41, note Niboyet).
En l'espèce, le litige intervenait entre une société italienne et une société de droit néerlandais pour le financement de films tournés pour partie en Tunisie. Les demandes étaient relatives à l'inopposabilité de conventions intervenues entre certaines de ces sociétés.

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