Le Quotidien

En cas de renonciation par un légataire au legs qui lui avait été consenti, l'héritier recueille la succession en son entier en vertu de la dévolution légale de sorte qu'il ne peut être tenu d'exécuter la charge dont était assortie la disposition testamentaire devenue caduque. Telle est la solution rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans une décision en date du 1er juillet 2003 (Cass. civ. 1, 1er juillet 2003, n° 01-00.373, FS-P+B N° Lexbase : A0457C9S).

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L'auteur d'une question posée au garde des Sceaux souhaitait savoir si la France allait suivre la voie empruntée par la Grande-Bretagne en vue de permettre aux personnes comparaissant devant un tribunal pour un délit mineur de faire parvenir leurs arguments par courrier électronique. Le ministre de la Justice, dans une réponse en date du 7 août 2003, a fait savoir qu'une telle faculté ne sera pas permise en France puisque cela contreviendrait totalement au principe de l'oralité des débats gouvernant la procédure d'audience pénale dans notre pays (Rép. min. n° 07821, JO SEQ, 7 août 2003, p. 2554 N° Lexbase : L4467DIB). Il en profite pour dresser un état des lieux des procédures judiciaires sur Internet. Il rappelle ainsi que la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne (N° Lexbase : L7960AUD) a inséré dans le Code de procédure pénale un article 706-71 qui permet l'usage de la vidéo-conférence en matière pénale pour les auditions et les interrogatoires de personnes en cours d'enquête. En outre, le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité propose une extension de la procédure de vidéo-conférence aux débats contradictoires relatifs à la détention provisoire. Cette extension est également prévue pour les auditions des parties civiles, des experts et des témoins durant la phase de jugement et pour les interrogatoires des prévenus devant le tribunal de police.

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A la veille de la conférence ministérielle de Cancun, qui se tiendra du 10 au 14 septembre 2003, le ministre délégué au Commerce extérieur, François Loos, a fait le point sur l'état des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les priorités françaises dans ces négociations sont les suivantes : "renforcer les règles multilatérales dans les échanges internationaux, en cohérence avec l'approche française d'une mondialisation maîtrisée et fondée sur le droit ; favoriser le développement, en particulier en Afrique (à cet égard, l'accès aux médicaments des pays pauvres et une meilleure insertion de ces pays au commerce mondial constituent des objectifs de première importance) ; préserver la spécificité du modèle agricole européen ; obtenir pour nos entreprises une plus grande ouverture des marchés étrangers, en particulier pour les produits industriels et les services". François Loos et Hervé Gaymard, ministre de l'Agriculture, seront présents à Cancun, ainsi que onze parlementaires et un membre du Conseil économique et social.

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