Le Quotidien

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, parue le 2 août au Journal officiel, a inséré un nouvel article dans le Code du travail. Désormais, aux termes de l'article L. 432-9 du Code du travail , les salariés devront être informés "de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations". Cette disposition, qui devrait permettre d'associer les salariés à la politique culturelle de leur entreprise, reste très générale et son contenu devra être précisé par décret.

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La Commission européenne a autorisé une série d'accords bilatéraux établissant le programme mondial de licence de disques compacts de Philips/Sony. Elle a également autorisé un accord de licence standard commun (accord de licence standard 2003), qui a été rendu entièrement compatible avec les règles communautaires de concurrence après certaines modifications apportées à l'issue de discussions avec la Commission. Cet accord couvre uniquement les brevets qui sont détenus par Philips ou Sony et qui sont essentiels à la fabrication de plusieurs types standards de CD préenregistrés (CD audio, CD-ROM, CD-texte et CD-extra). La Commission a estimé que l'accord de licence standard, par lequel Philips et Sony autorisent l'accès aux licences d'exploitation de leurs brevets d'invention commune ainsi que l'accès séparé à leurs brevets respectifs, ne restreignait pas la concurrence. L'accord de licence offre la possibilité, pour chaque preneur de licence, de choisir entre différents types de CD. De plus, seuls les brevets essentiels figurent désormais sur les différentes listes de brevets annexées à l'accord commun et pour chaque type de CD, Philips et Sony détiennent au moins un brevet essentiel commun en Europe. Enfin, l'accord précise les modalités de paiement de la redevance ainsi que les conditions requises pour bénéficier d'une redevance réduite. Cet accord de licence standard 2003 s'achèvera à la date d'expiration du dernier brevet essentiel sur le territoire concerné pour les types de CD sélectionnés par le preneur de licence. Pour l'EEE, des dates limites définitives ont été fixées en fonction du type de CD pour chaque pays membre.

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