Le Quotidien

Le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) vient de modifier l'annexe de son règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002, relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (N° Lexbase : L9181AZ3), par arrêté du 9 juillet dernier (arrêté du 9 juillet 2003 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002). Ainsi, sont retirés de la liste des pays qualifiés de "non-coopératifs dans la lutte contre le blanchiment" : Saint-Vincent et les Grenadines. Sont désormais considérés comme "non-coopératifs" selon le CRBF : la Birmanie, les îles Cook, l'Egypte, le Guatemala, l'Indonésie, Nauru, le Nigeria, les Philippines ainsi que l'Ukraine.

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Dans un arrêt en date du 10 juillet 2003, la Cour de cassation rappelle que si l'arbitre, statuant comme amiable compositeur, peut faire application d'une règle de droit, il doit s'expliquer sur la conformité de cette règle à l'équité (Cass. civ. 2, 10 juillet 2003, n° 01-16.964, FS-P+B N° Lexbase : A1845C99).
Si, en principe, l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, les parties peuvent toutefois lui conférer la mission de statuer en amiable compositeur (NCPC, art. 1474 N° Lexbase : L2317AD8). Dans cette hypothèse, l'application d'une règle de droit ne lui est pas interdite, mais il devra expliquer en quoi elle est équitable (voir, déjà en ce sens, Cass. civ. 2, 15 février 2001, n° 98-21.324, M Halbout et autre c/ époux Hanin N° Lexbase : A3800AR8, D. 2001, n° 34, jur., p. 2780, note Nicolas Rontchevsky). A défaut, il ne remplit pas sa mission et la sentence peut faire l'objet d'un recours en annulation (NCPC, art. 1484 N° Lexbase : L2327ADK).

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