Le Quotidien

"La propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés" a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 juin 2003 (Cass. civ. 1, 17 juin 2003, n° 01-17.650, Mme Catherine Bounaix c/ Société Alain Afflelou, publié N° Lexbase : A8575C84). En l'espèce, une architecte d'intérieur revendiquait la propriété intellectuelle de l'aménagement-type des magasins d'optique Alain Afflelou. Elle a assigné en contrefaçon la société Alain Afflelou ainsi que divers franchisés sur le fondement de la violation des articles L. 111-1 (N° Lexbase : L3328ADM), L. 112-2 (N° Lexbase : L3334ADT), L. 113-2 (N° Lexbase : L3338ADY) et L. 113-4 (N° Lexbase : L3340AD3) du Code de la propriété intellectuelle. La cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, rejette cette demande. Selon les juges du fond, les aménagements prescrits par l'architecte se limitent à des "principes généraux exclusifs d'indications suffisamment concrètes et précises". De plus, les dessins représentant la façade du magasin sont exempts d'originalité et ceux illustrant l'aménagement intérieur sont imprécis et partiels, ce qui exclut l'existence d'un "projet-type permettant une exécution répétée, fût-ce en liaison avec le texte du cahier". En conséquence, les idées ou concepts de l'architecte ne sont pas protégés par le Code de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'une action en contrefaçon.

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Après avoir rappelé que les intérêts pour paiement fractionné sont une modalité de paiement de la prime entraînant une majoration calculée en fonction du montant de celle-ci et mise à la charge de l'assuré, la cour d'appel a exactement décidé, par un arrêt motivé, que la majoration constituait ainsi l'accessoire des sommes stipulées au profit de l'assureur et que son montant devait être soumis à la taxe sur les conventions d'assurance. L'assureur ne peut valablement soutenir que les intérêts ne sont pas visés dans un avenant au contrat d'assurance, dès lors que la stipulation relative aux intérêts, qui est directement liée au paiement des cotisations, figure sur un document émis par ses soins à destination de ses assurés, lequel mentionne que le sociétaire autorise la société à prélever sur son compte le montant de ses cotisations et choisit de payer sa cotisation annuelle en une, deux ou dix fois, et qu'il est prévu au verso du document que la cotisation annuelle majorée de 2 % est mise en recouvrement "moitié en janvier moitié en avril" (Cass. com., 08-07-2003, n° 01-12.408, FS-P N° Lexbase : A1010C9B).

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Le garde des Sceaux, Dominique Perben, a annoncé que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avait rendu ses avis sur les 35 propositions de nomination de juges de proximité qui lui avaient été présentés. Le nombre d'avis conformes s'élève à 20, dont 6 avec un stage abrégé et 14 avec un stage complet. Les candidats soumis à un stage probatoire sont au nombre de 13. Le conseil a rendu 2 avis non conformes. Le ministre s'est "réjoui de la démarche pragmatique dont a fait preuve le Conseil qui s'est montré ouvert face à des candidats dont le profil était pour certains a priori atypique, en leur permettant de faire la démonstration de leurs capacités notamment au travers d'un stage probatoire". Le Conseil devrait recevoir 150 dossiers à compter du mois de septembre prochain, et tous les 4 mois pour le même nombre jusqu'à la fin de l'année 2004. Les futurs juges de proximité commenceront à accomplir leur stage de formation à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) à Bordeaux à compter du 29 septembre. Les premiers juges de proximité prendront ainsi leurs fonctions dans les premiers jours d'octobre.

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