Le Quotidien

La ministre déléguée aux Affaires européennes, Noëlle Lenoir, a présenté un projet de loi autorisant la ratification du Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. En soumettant en Conseil des ministres, dès juillet, le projet de loi autorisant la ratification du Traité d'adhésion de ces dix nouveaux membres à l'Union européenne, le Gouvernement se donne pour objectif que le projet de loi soit examiné à l'automne par le Parlement, et que l'instrument de ratification de la France puisse être déposé à la fin de l'année, de façon à jouer un rôle incitatif dans la perspective de l'entrée en vigueur du Traité le 1er mai 2004.

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Les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du protocole additionnel à cette convention ayant une valeur supérieure à la loi du 30 mai 1857, la demande émanant d'une société étrangère ne peut être déclarée irrecevable au motif qu'elle ne satisfait pas aux exigences de cette loi qui subordonne le droit d'agir des sociétés de capitaux étrangères à une autorisation délivrée par décret. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juillet 2003 (Cass. com., 8 juillet 2003, n° 00-21.591, Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Guinée (BICIGUI) c/ Société Grégori international, FS-P+R N° Lexbase : A0927C99).
En effet, il résulte de cette convention et du protocole additionnel que toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial (voir, déjà en ce sens, Cass. com., 15 novembre 1994, n° 92-20.809, Société International Bankers et autre c/ société United Arab Shipping Compagny N° Lexbase : A3978ACC).

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Le garde des Sceaux a présenté, lundi 21 juillet, en Conseil des ministres, une communication sur l'action de la France en faveur de l'espace judiciaire européen. Cette action s'appuie "sur la volonté déterminée de construire un véritable espace de justice, de liberté et de sécurité pour nos concitoyens, en recherchant en permanence des résultats concrets, visibles et opérationnels". Sur la base des évolutions prévues dans le projet de Constitution d'une Europe à 25 et qui sont notamment l'harmonisation de certaines infractions et règles de procédures pénales, le passage à la majorité qualifiée pour l'adoption des normes relatives à la Justice et la mise en place d'un collège de procureurs européens, Dominique Perben a défini trois axes d'action : la mise en place d'une "communauté de confiance" entre tous les acteurs judiciaires européens et les justiciables grâce à la technique fondamentale de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice ; l'amélioration de l'efficacité de la Justice en Europe ; et la mobilisation de la communauté judiciaire sur les enjeux européens par des programmes de formation des magistrats à ces enjeux et d'échanges avec leurs homologues des autres Etats membres.

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