Le Quotidien

Le garde des Sceaux s'est vu remettre, le 22 juillet dernier, un rapport consacré à "l'indemnisation du dommage corporel" établi par groupe de travail du CNAV (Conseil national de l'aide aux victimes). Celui-ci avait pour mission de réfléchir à l'élaboration d'un barème national conçu comme un instrument de référence à la disposition des professionnels (magistrats, avocats, médecins, assureurs...), chargés de l'évaluation des indemnités, ainsi qu'à une définition plus claire des différents postes de préjudices. Dans ses conclusions, le groupe de travail préconise l'élaboration d'un barème médical unique pour tous les systèmes d'indemnisation. Il recommande également la distinction entre le dommage corporel, fait dommageable initial, et les préjudices juridiquement indemnisables. La définition suivante a ainsi été arrêtée : "Le dommage corporel est un fait : l'atteinte à l'intégrité physique et psychique de la personne. Il s'oppose au dommage matériel qui est l'atteinte à l'intégrité physique d'une chose, et au dommage immatériel pur par exemple financier. Les préjudices relèvent du droit : ils traduisent l'atteinte à un droit subjectif patrimonial ou extrapatrimonial".

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En vue d'opérer une véritable rénovation de l'outil pénitentiaire, plusieurs missions de réflexion prospective relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires ont été lancées. Dans ce cadre, M. Lemonnier a été chargé de réaliser un audit des équipements et des organisations relatifs à la sûreté des établissements pénitentiaires actuellement en service. Il devait également faire des propositions destinées à améliorer le niveau de sûreté. De son audit, deux enseignements généraux peuvent être tirés. Tout d'abord, la sécurité doit s'intégrer dans un concept plus général de "sûreté" : en effet, parallèlement aux améliorations techniques qui portent sur la modernisation des équipements, le rapport présente une approche élargie des questions de sécurité en y intégrant des ressources humaines et l'évolution des pratiques professionnelles. En outre, des initiatives ont été prises sans délai et certaines conclusions figurant au rapport sont déjà mises en oeuvre : à titre d'exemple, un marché public a été lancé pour installer un système de brouillage des téléphones portables entrés illégalement dans les prisons.

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Le Parlement a définitivement adopté, le 24 juillet 2003, le projet de loi portant réforme des retraites. L'alignement du régime de la fonction publique sur celui du régime général qui se traduira par un allongement progressif, d'ici à 2008, de la durée de cotisation des fonctionnaires à 160 trimestres est ainsi programmé. Cette durée sera, par la suite, progressivement allongée en parallèle pour l'ensemble des régimes afin de tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie. Avant d'être publié au Journal officiel, le texte devra passer l'épreuve de l'examen du Conseil constitutionnel.

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