Le Quotidien

Une réponse ministérielle du 17 juillet dernier (Rép. min. n° 7451, 17 juillet 2003, JOSEQ, p. 2287 N° Lexbase : L0104BIP) indique que la quatrième directive européenne sur l'assurance automobile (directive n° 2000/26/CE du 16 mai 2000 N° Lexbase : L8014AUD) sera prochainement transposée. L'auteur de la question souhaitait connaître les délais envisagés par le Gouvernement pour mettre en oeuvre ce texte qui aurait dû l'être depuis le 20 juillet 2002.
La ministre déléguée aux Affaires étrangères répond que la France a informé régulièrement la Communauté européenne des mesures prises conformément à la directive. Ainsi, elle a agréé le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse (FGAC) en qualité d'organisme d'indemnisation et l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) en qualité d'organisme d'information. De plus, la ministre rappelle que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (N° Lexbase : L7887AG9) contient déjà les mesures principales de la directive et que les mesures législatives rendues nécessaires par sa transposition sont contenues dans le projet de loi sur la sécurité financière. Celui-ci a été définitivement voté le 17 juillet dernier. La transposition du texte est donc imminente.

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La proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes a été définitivement adoptée le 24 juillet dernier. Le vote des sénateurs a été conforme au texte adopté par les députés le 11 juillet 2003 (voir N° Lexbase : N8178AA7). L'une des principales mesures de cette proposition de loi est d'interdire la vente des produits du tabac aux mineurs de seize ans. De même, les paquets de moins de dix-neuf cigarettes ne pourront plus être proposés. Enfin, corollaire de ces interdictions, les buralistes seront passibles d'une amende de 150 euros en cas de vente de tabac à un mineur. Le texte devrait être prochainement publié au Journal officiel.

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Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a été définitivement voté par les sénateurs le 25 juillet 2003. Ce texte a pour objectifs de réduire les inégalités sociales et territoriales, de rénover durablement l'habitat et le cadre de vie des quartiers de la politique de la ville en garantissant sur cinq ans des moyens à la hauteur des enjeux, de soutenir le développement d'activités économiques et la création d'emplois dans les zones franches urbaines, et enfin de lutter contre la marginalisation durable des ménages surendettés en leur offrant une nouvelle chance. Le vote définitif de ce texte a clôturé la session extraordinaire du Parlement qui aura permis d'adopter pas moins de quatorze textes.

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