Le Quotidien

Les députés ont adopté définitivement, le 17 juillet dernier, le projet de loi relatif à la chasse. Parmi les principales mesures de ce texte, on peut relever la suppression du "mercredi sans chasse", les préfets ayant dorénavant la possibilité de limiter le nombre de jours de chasse en concertation avec les chasseurs, la mise sous la double tutelle des ministères de l'Ecologie et de l'Agriculture de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le renforcement des pouvoirs des présidents des sociétés de chasse, et, enfin, la légalisation de la chasse de nuit dans vingt-sept départements, au lieu de vingt et un. Ce texte devrait être prochainement publié au Journal officiel.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le 17 juillet 2003, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi sur le sport, les députés ont voté, sur l'initiative du ministre des Sports, un amendement visant à sécuriser juridiquement les déremboursements de médicaments. Cet amendement intervient à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté ministériel portant sur la baisse du remboursement de deux vasodilatateurs (CE contentieux, 20 juin 2003, n° 240194, Société Servier Monde N° Lexbase : A1807C9S). L'amendement vise donc à éviter "une remise en cause des déremboursements décidés avant le 1er juillet 2003, pour cause d'irrégularité des avis rendus par la commission de transparence". Parallèlement à ce texte, le ministre de la Santé a présenté une liste de 84 médicaments, ayant un service médical rendu (SMR) insuffisant, qui ne seront plus remboursés (on peut citer, entre autres, le Fortal, un antidouleur, le Coltramyl, un décontractant, ou le Néocodion, un antitussif, etc.). Selon le ministre, l'arrêté officialisant cette décision devrait être publié au Journal officiel courant août.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Une réponse ministérielle en date du 14 juillet 2003 (Rép. min. n° 12089, 14 juillet 2003, JOANQ, p. 5605 N° Lexbase : L0045BII) précise que le Gouvernement n'envisage pas de réformer l'actuel dispositif en matière de prescription biennale. L'auteur de la question souhaitait savoir "si une réforme du Code des assurances est envisagée afin de faire obligation à l'assureur d'informer par lettre recommandée avec accusé de réception son client du report des délais prévus par l'article L. 114-2 (N° Lexbase : L0076AA3) avant de prononcer la prescription".
Le garde des Sceaux répond en rappelant que si toute action qui dérive d'un contrat d'assurance est prescrite au terme de deux ans à compter de la survenance de l'événement y donnant naissance (C. ass., art. L. 114-1 N° Lexbase : L0075AAZ), il existe des causes d'interruption de la prescription prévues par l'article L. 114-2 susmentionné. Il conclut en soulignant que "l'actuel dispositif, qui prévoit plusieurs cas de suspension de la prescription biennale, permet de penser qu'il n'est pas utile de procéder à sa réforme".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable