Le Quotidien

Un décret du 11 juillet 2003, portant application de certaines dispositions de la loi renforçant la lutte contre la violence routière (loi n° 2003-495, 12 juin 2003 N° Lexbase : L5334BHZ), vient d'être publié au Journal officiel (décret n° 2003-642, 11 juillet 2003 N° Lexbase : L9286BHE). Ce texte introduit, notamment, dans le Code pénal, un article R. 131-11-1 prévoyant l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En outre, il modifie le Code de la route en instituant plusieurs peines complémentaires pour le délit de conduite d'un véhicule sans posséder le permis adéquat (C. route, art. R. 221-1 N° Lexbase : L5370AWS) ou pour le délit de dépassement de la vitesse autorisée (C. route, art. R. 413-14 N° Lexbase : L5801AWR), et en modifiant totalement le contenu des articles R. 223-1 à R. 223-4 du Code de la route. Ce décret introduit également plusieurs dispositions après l'article R. 49-13 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0890ACX).

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Selon un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet dernier, "si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage" (Cass. civ. 1, 1er juillet 2003, n° 01-10.708, FS-P N° Lexbase : A0475C9H).

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La Commission européenne a décidé de poursuivre plusieurs Etats membres, dont la France, pour absence de transposition partielle de la directive sur les garanties des biens de consommation (Directive CE 1999/44 du 25 mai 1999 N° Lexbase : L0050AWR). Les Etats membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 1er janvier 2002. Or, en janvier 2003, la Commission a dû adresser un avis motivé à l'encontre de plusieurs pays qui ne l'avaient pas encore informée des mesures adoptées en droit national pour mettre en oeuvre la directive. A ce jour, les mesures notifiées par l'Espagne ne la transposent que partiellement et la Belgique, la France et le Luxembourg n'ont encore pris aucune disposition pour la transposer. Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes contre ces Etats réfractaires les contraindra à prendre les mesures nécessaires ou à s'exposer à des sanctions financières.

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