sans cache14 juillet 2003
[Brèves] De la lenteur excessive des procédures d'indemnisation
Réf. : QE n° 12254 de M. de Saint-Sernin Frédéric, JOANQ 17 février 2003 p. 1178, min. PME, artis., prof. lib. et conso., réponse publ. 30-06-2003 p. 5167, 12e législature (N° Lexbase : L6773BHC)
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Le 22 Septembre 2013
Une réponse ministérielle en date du 30 juin 2003 (Rép. min. n° 12254, 30 juin 2003, JO ANQ, p. 5167 (N° Lexbase : L6773BHC) indique que la lenteur des procédures d'indemnisation est la contrepartie des vérifications qui sont effectuées afin de s'assurer que les garanties ont été appelées à juste titre et qu'elles ne constituent pas un cas de fraude. L'auteur de la question souhaitait connaître les mesures envisagées pour mettre un terme aux délais excessivement longs des procédures d'indemnisation, qui, trop souvent, mettent en péril la survie des sociétés concernées.
Le garde des Sceaux répond en rappelant que "les contrats d'assurances doivent prévoir le délai au terme duquel les indemnités doivent être réglées". Cependant, afin de déceler toute tentative de fraude, et cela, dans l'intérêt de tous les assurés, il s'avère nécessaire de procéder à des investigations qui retardent l'indemnisation de l'assuré.
Le garde des Sceaux répond en rappelant que "les contrats d'assurances doivent prévoir le délai au terme duquel les indemnités doivent être réglées". Cependant, afin de déceler toute tentative de fraude, et cela, dans l'intérêt de tous les assurés, il s'avère nécessaire de procéder à des investigations qui retardent l'indemnisation de l'assuré.
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