Le Quotidien

Selon l'article 1477 du Code civil (N° Lexbase : L1614ABE), celui des époux qui aura diverti ou recelé des effets de la communauté, sera privé de sa portion dans lesdits effets. Dans un arrêt du 17 juin dernier, la Cour de cassation affirme que les fruits et revenus d'un bien dépendant de l'indivision post-communautaire, perçus par un époux après la dissolution de la communauté, ne constituent pas des effets de la communauté au sens de ce texte et ne peuvent dès lors pas faire l'objet de recel de communauté (Cass. civ. 1, 17 juin 2003, n° 01-13.228, FS-P+B N° Lexbase : A8556C8E).

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Le Premier ministre a présidé, le 9 juillet dernier, le troisième Comité interministériel de sécurité routière (CISR). C'était le premier comité se tenant après l'adoption de la loi renforçant la lutte contre la violence routière (N° Lexbase : L5334BHZ). Il a été annoncé que, d'ici la fin de l'année, deux décrets et une circulaire viendront compléter le dispositif textuel déjà en vigueur : l'un des deux décrets étendra l'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs et la circulaire traitera de la confiscation des véhicules.
Ce nouveau CISR a été l'occasion de faire le point sur la mise en oeuvre concrète d'orientations arrêtées par le Gouvernement. Ainsi, le contrôle de l'aptitude à la conduite se situera à trois moments de la vie d'un conducteur : avant la délivrance du permis, pendant la vie active et au-delà de 75 ans. En outre, l'accueil des familles de victimes en milieu hospitalier fait dorénavant l'objet d'une charte : en effet, si la prise en charge des victimes d'accidents de la route est un domaine bien maîtrisé par l'ensemble des services de secours, l'accueil des familles dans ces mêmes structures est souvent relégué au second plan, la priorité étant donnée aux urgences médicales.
Deux nouvelles mesures pour élargir la mobilisation autour de l'action du Gouvernement ont été également annoncées à l'issue de cette réunion : tout d'abord, les sociétés et mutuelles d'assurances couvrant le risque automobile, directement concernées par la diminution du nombre d'accidents et de la mortalité sur les routes, se mobilisent à travers la signature d'une nouvelle convention de partenariat qui prévoit des actions concertées entre les différents signataires. Il a également été prévu d'organiser, dans chaque département, des assises départementales de la sécurité routière qui doivent permettre de rassembler l'ensemble des partenaires et des acteurs locaux.

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Le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales a présenté, lors du dernier Conseil des ministres, une communication sur le calendrier électoral de l'année 2004. Les élections cantonales et les élections régionales auront lieu les dimanches 21 mars (premier tour) et 28 mars (second tour) 2004. De plus, la date de l'élection des représentants au Parlement européen a été fixée, en application de l'Acte du Conseil de l'Union européenne portant élection des membres du Parlement européen, au dimanche 13 juin 2004. Enfin, le renouvellement triennal du Sénat interviendra le dimanche 26 septembre 2004.

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Les députés ont adopté en première lecture, le 10 juillet 2003, la proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, qui interdit, principalement, la vente de produits du tabac aux mineurs de seize ans. Adopté le 12 février dernier par les sénateurs (N° Lexbase : N5983AAT), le texte a été quelque peu modifié, notamment en allégeant les sanctions à l'encontre des buralistes qui passeraient outre cette interdiction : de 3 500 euros, assorti d'un an de prison et de la résiliation du contrat de gérance, l'amende sera dorénavant fixée à 150 euros au plus. Les députés ont également adopté un amendement qui augmente de trois points la fiscalité sur les cigarettes. Enfin, les "paquets enfants", soit moins de dix-neuf cigarettes, seront dorénavant interdits à la vente. Priorité du ministre de la Santé, la lutte anti-tabac sera poursuivie avec les projets de loi sur la santé publique et de financement de la Sécurité sociale.

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