Le Quotidien

La loi n° 2003-590, du 2 juillet 2003, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (N° Lexbase : L6770BH9) a été publiée au Journal officiel du 3 juillet 2003. Ce texte modifie pour partie la loi n° 2000-1208, du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (N° Lexbase : L9087ARY). Parmi les principales dispositions adoptées, on peut retenir la diminution de la valeur normative du projet d'aménagement et de développement durable des plans locaux d'urbanisme, les nouvelles règles de modification et de révision des documents d'urbanisme, la création d'un droit de préemption dans les communes couvertes par une carte communale, l'élargissement de la participation des propriétaires pour voiries et réseaux, les nouvelles règles relatives à la sécurité des ascenseurs, la participation des employeurs à l'effort de construction, la redéfinition du régime des activités des organismes d'HLM et, enfin, le régime juridique des éoliennes.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le 1er juillet dernier, la Commission européenne a proposé une révision du règlement relatif aux transferts des déchets (règlement CE n° 259/93 du 1er février 1993 N° Lexbase : L6013AUA), afin de renforcer et de simplifier les procédures de contrôle existantes et d'opérer une harmonisation internationale des mouvements de déchets. A cet égard, la proposition prévoit une procédure de notification et de consentement écrits applicable à tous les transferts de déchets, supprimant ainsi la procédure de consentement tacite actuellement en vigueur. Cependant, cette nouvelle procédure ne s'appliquera pas aux déchets non dangereux (verre et papier).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Une réponse ministérielle en date du 30 juin 2003 (Rép. min. n° 14571, 30 juin 2003, JO ANQ, p. 5175 (N° Lexbase : L6774BHD) indique la solution permettant de protéger les personnes assurées contre les défaillances des entreprises d'assurance de dommages. L'auteur de la question souhaitait connaître l'état de la réglementation concernant les droits des particuliers ayant souscrit des contrats d'assurance auprès de sociétés mises en liquidation judiciaire et non réassurées.
Le garde des Sceaux répond que, conscient de la situation de certains épargnants, le Gouvernement s'est efforcé de dégager rapidement un mécanisme permettant de protéger les droits des assurés de sociétés d'assurance mises en liquidation. Cette réponse a été intégrée dans le projet de loi relatif à la sécurité financière, qui devrait être définitivement adopté le 15 juillet prochain. Ainsi, la mise en place du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages permettrait de "protéger, hors du cadre de leur activité professionnelle, les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, contre les conséquences de la défaillance des entreprises d'assurance". Afin de permettre au plus grand nombre de profiter de cette nouvelle disposition, le texte prévoit que le fonds de garantie fonctionne également pour l'ensemble des sociétés en cours de liquidation au jour de la promulgation de la loi.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable