Le Quotidien

Par un arrêt du 3 juillet 2003 (CEDH, 3 juillet 2003, Req. 38746/97, Buffalo c/ Italie N° Lexbase : A0425C9M), la Cour européenne des droits de l'homme considère que l'Italie a violé l'article 1er du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l'homme en remboursant avec un retard de plusieurs années un crédit d'impôt dû à un contribuable italien. La Cour estime que la requérante était titulaire d'un intérêt patrimonial depuis la réception par l'administration de sa déclaration de revenus jusqu'à la date du remboursement du crédit d'impôt. Cet intérêt patrimonial constitue un "bien" au sens de l'article 1 du Protocole n° 1. Selon la Cour, c'est le retard dans les remboursements qui constitue l'ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La Cour européenne des droits de l'Homme se prononce, dans une décision diffusée sur son site Internet le 7 juillet 2003, sur la recevabilité de la requête dans l'affaire Garaudy, relative à un ouvrage contenant des propos négationnistes et révisionnistes. Les faits de l'espèce sont les suivants : Monsieur Garaudy est l'auteur d'un ouvrage intitulé "Les mythes fondateurs de la politique israélienne". A la suite de sa diffusion et de sa publication, plusieurs actions furent engagées sur le fondement de la loi de 1881 sur la liberté de la presse (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse N° Lexbase : L7589AIW), à l'initiative d'associations de résistants, de déportés et d'organisations de défense des droits de l'Homme. Cinq arrêts de la cour d'appel de Paris déclarent celui-ci coupable de délits de contestation de crimes contre l'Humanité, de diffamation publique envers un groupe de personnes et de provocation à la haine raciale. C'est alors que le requérant engage une procédure pour dénoncer l'atteinte portée à son droit à la liberté d'expression, sur le fondement de l'article 10 de la CEDH (N° Lexbase : L4743AQQ). Mais la Cour, se fondant sur l'article 17 de la CEDH (N° Lexbase : L4750AQY) sur l'interdiction de l'abus de droit, estime que la démarche de Monsieur Garaudy vise à réhabiliter le régime national-socialiste, et à accuser de falsification de l'histoire les victimes elles-mêmes. Elle considère que ces actes sont incompatibles avec la démocratie et les droits de l'Homme, et sont prohibés par l'article 17 de la CEDH. Dès lors, elle conclut que le requérant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 10 de la CEDH.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

"Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre le licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé". Telle est la solution rendue par la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juillet dernier, et publiée sur son site Internet (Cass. soc., 3 juillet 2003, n° 01-44.522, M. Bernard X c/ Société Etablissements Normil, publié N° Lexbase : A0223C97). Les faits de l'espèce sont classiques : deux salariés, licenciés pour motif économique, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social, intentent une action devant les tribunaux. La Cour de cassation fait référence, dans un premier attendu, à sa jurisprudence "Samaritaine" (Cass. soc., 13 février 1997, n° 96-41.875, Société des Grands Magasins de la Samaritaine c/ Mme Benoist et autre, publié N° Lexbase : A9112AAQ), pour rappeler que la nullité dont est affecté le plan social s'étend à tous les actes subséquents, et tout particulièrement aux licenciements qui en constituent la suite. Mais l'innovation de l'arrêt se situe à un autre niveau : celui de l'indemnisation de cette nullité. En effet, la Cour approuve la cour d'appel d'avoir "déduit de la réparation du préjudice subi les revenus que le [salarié] a pu tirer d'une activité professionnelle pendant la période correspondante et le revenu de remplacement qui a pu lui être servi pendant la même période".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable