[Jurisprudence] L'application dans le temps de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire
Réf. : Cass. civ. 1, 17-06-2003, n° 01-16.262, Mme Christiane Covarel, épouse Quere c/ M. Bruno Quere, F-P+B (N° Lexbase : A8568C8T)
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La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 17 juin dernier, que la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire est seulement applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée (Cass. civ. 1, 17 juin 2003, n° 01-16.262, F-P+B
N° Lexbase : A8568C8T ; voir déjà Cass. civ. 2, 28 novembre 2002, n° 00-20.577, FS-P+B
N° Lexbase : A1162A4S).
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[Textes] Publication de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Réf. : Loi n° 2003-591, 02 juillet 2003, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (N° Lexbase : L6771BHA)
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La loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances vient d'être publiée au Journal officiel (Loi n° 2003-591, 2 juillet 2003
N° Lexbase : L6771BHA, JO du 3 juillet 2003, p. 11192. Pour une présentation de l'économie générale de cette loi, voir
N° Lexbase : N6558AA7). Ce texte contient diverses dispositions intéressant tant les particuliers que les entreprises : en effet, on retrouve des mesures de simplification des démarches de la vie quotidienne, des procédures électorales, des formalités concernant les entreprises et des mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social (sur les modifications susceptibles d'être apportées au droit des sociétés, voir
N° Lexbase : N6706AAM).
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[Textes] Présentation des dispositions pénales de la loi renforçant la lutte contre la violence routière
Réf. : Circ. ministérielle, n° 03-10, du 20 juin 2003, relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (N° Lexbase : L6772BHB)
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Une circulaire du 20 juin 2003, publiée sur le site du ministère de la Justice (
N° Lexbase : L6772BHB), présente les dispositions de droit pénal - immédiatement applicables aux infractions commises après son entrée en vigueur - de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (
N° Lexbase : L5334BHZ) renforçant la lutte contre la violence routière (voir
N° Lexbase : N7792AAT). Il s'agit des articles aggravant la répression en matière d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, en cas de récidive et en matière de peines complémentaires applicables au contentieux de la route, ainsi que diverses dispositions de droit pénal.
Les autres dispositions pénales de la loi, notamment celles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire et au renforcement de l'automatisation de la chaîne "contrôle/sanction", dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la publication de décrets d'application, feront l'objet de circulaires ultérieures.
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