Le Quotidien

Un contrat liant un agent commercial et une société étant soumis à la loi française, la dette d'indemnité de fin de contrat, dite "indemnité de clientèle", qui est une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture, ne se substitue pas à une obligation contractuelle originaire. Elle constitue, dès lors, une obligation autonome, de sorte que cette obligation de paiement, quérable selon l'article 1247 du Code civil (N° Lexbase : L1364AB7) applicable en l'espèce, doit s'exécuter au lieu du siège de la société débitrice. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 juin 2003 (Cass. civ. 1, 17 juin 2003, n° 01-13.466, FS-D N° Lexbase : A8557C8G).

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Selon la Cour de cassation, l'article 220 du Code civil (N° Lexbase : L2389AB4) se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution contre eux.
Par ailleurs, la contribution des époux aux dettes ménagères étant réglée par l'article 214 du Code civil (N° Lexbase : L2382ABT) à proportion de leurs facultés respectives, le tribunal d'instance, devant lequel l'épouse ne soutenait pas que le contrat de mariage en avait disposé autrement, ni qu'elle avait contribué aux charges du mariage au-delà de ses facultés en contractant un prêt, n'avait pas à faire application des dispositions des articles 1213 (N° Lexbase : L1315ABC) et 1214 (N° Lexbase : L1316ABD) du Code civil relatifs aux codébiteurs de dettes solidaires (Cass. civ. 1, 17 juin 2003, n° 01-14.468, FS-P+B N° Lexbase : A8559C8I).

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Le garde des Sceaux a présenté mercredi 2 juillet, lors du Conseil des ministres, un projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution et relatif à la responsabilité du président de la République. Le texte confirme le principe d'immunité du chef de l'Etat pour les actes accomplis en cette qualité, et le principe de son inviolabilité durant son mandat (nouvel article 67 de la Constitution). Il remplace la notion de "haute trahison" par celle de "manquement aux devoirs du chef de l'Etat manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". L'appréciation de cette responsabilité ne peut procéder que de l'autre autorité constitutionnelle issue du suffrage universel : le Parlement, siégeant en Haute Cour, et présidée par le président de l'Assemblée nationale (nouvel article 68 de la Constitution).

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