Le Quotidien

Par un arrêt en date du 2 avril 2003 (Cass. soc., 2 avril 2003, n° 01-41.494, M. Marc Rumfels c/ société Saint-Ferdinand N° Lexbase : A6616A78), la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail. Elle précise que cette clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle. En outre, un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP.

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La Cour européenne des droits de l'Homme a rendu un arrêt, le 8 avril dernier, dans lequel elle se prononce sur le caractère raisonnable du délai d'une procédure prud'homale (CEDH, 8 avril 2003, Req. 42277/98, Jussy N° Lexbase : A6698A79). En l'espèce, une salariée, employée en qualité de caissière, fait l'objet d'un licenciement pour faute grave et intente une action devant le conseil de prud'hommes. Ce dernier l'ayant déboutée de ses demandes pour licenciement abusif, elle interjette appel de la décision, puis finalement se pourvoit en cassation. La Cour de cassation rejette l'arrêt d'appel, et la salariée intente alors une action en révision du jugement rendu par le conseil de prud'hommes. Celui-ci s'estime cependant incompétent et renvoie l'affaire devant la cour d'appel, affaire qui se termine finalement devant la Cour de cassation. La requérante se plaint alors de la durée de la procédure prud'homale, et invoque pour ce faire l'article 6§1 de la CEDH (N° Lexbase : L7558AIR) selon lequel toute personne a le droit d'être entendue dans un délai raisonnable. La Cour européenne énonce alors que cet article est inapplicable à une procédure d'examen d'une demande tendant à la révision d'un procès. Il n'en reste pas moins que l'affaire, qui ne présentait pas de difficultés particulières, a duré au total plus de sept ans, exception faite de la procédure en révision. La CEDH rappelle que le droit à d'obtenir une décision définitive dans un délai raisonnable joue d'autant plus "en matière de conflits du travail, qui, portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne, doivent être résolus avec une célérité particulière". Elle conclut finalement à la violation de l'article 6§1 de la CEDH, jugeant excessive la durée de la procédure prud'homale.

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Le ministère du Travail vient de diffuser une circulaire (N° Lexbase : L8287BBK) qui précise le dispositif issu de la loi dite "Fillon" (loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi N° Lexbase : L0300A9Y). Cette nouvelle circulaire complète une première circulaire du 13 mars 2003 (Circ. min., n° 05/2003, du 13 mars 2003, d'application de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité N° Lexbase : L0698BA4). Elle se présente sous forme de fiches et apporte des précisions utiles sur le retour au Smic unique, le régime des heures supplémentaires, le contingent d'heures supplémentaires, le repos compensateur obligatoire, les mesures en faveur des petites entreprises, la durée annuelle de travail, les cadres et les conventions de forfait, le compte épargne temps, l'astreinte, le temps de trajet et temps de travail effectif, la révision, le renouvellement et la dénonciation des accords négociés sous le régime de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 et la sécurisation des accords.

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