Le Quotidien

La commission des finances de l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi sur la sécurité financière, adopté par le Sénat le 20 mars dernier (N° Lexbase : X4060ABY et N° Lexbase : N6564AAD), et a adopté plusieurs amendements relatifs au secteur de l'assurance dont, notamment :
- l'extension des compétences de l'Autorité des marchés financiers aux contrats d'assurance-vie ;
- l'exclusion du démarchage effectué par les préposés des entreprises d'investissement ou d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance du champ d'application de la réglementation relative au démarchage.
Le texte devrait être examiné en première lecture par l'Assemblée nationale à partir du 29 avril prochain.

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Lors de l'examen, le 11 avril dernier, de la proposition de directive relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, les députés se sont prononcés, entre autres, sur les questions éthiques. Ils ont insisté sur le fait que la future directive reconnaît expressément le droit des Etats membres à maintenir ou à introduire des mesures de protection plus rigoureuses qui concordent avec les dispositions du Traité. A cet égard, les Etats devront interdire le clonage reproductif et la recherche visant à créer des embryons humains à des fins uniquement de recherche, ou pour la fourniture de cellules souches. De plus, les embryons humains clonés et les embryons hybrides (humains / animaux) produits par clonage, ainsi que les cellules et tissus qui en proviennent, ne pourront plus être utilisés comme sources de matériaux destinés à la transplantation. Enfin, les parlementaires ont adopté un amendement visant à encadrer, par des règles spéciales, l'approvisionnement des cellules après un avortement.

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Dans un arrêt rendu le 10 avril 2003, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a réaffirmé l'obligation qu'a un Etat membre de transposer une directive communautaire (CJCE, 10 avril 2003, aff. C-20/01, Commission c/ République fédérale d'Allemagne N° Lexbase : A6687A7S). Dans cette affaire, la CJCE a reproché à l'Allemagne, lors de l'attribution d'un marché public de services, d'avoir laissé les communes cocontractantes s'abstenir de lancer un appel d'offres et de publier le résultat de la procédure officielle au Journal officiel des Communautés européennes. L'Etat membre a ainsi manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive du 18 juin 1992 (directive n° 92/50, 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services N° Lexbase : L7532AUI), à savoir "conformément à l'article 15, paragraphe 2, de ladite directive, les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public de services en recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dans les conditions prévues à l'article 11 de cette directive, à une procédure négociée font connaître leur intention au moyen d'un avis".

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