Le Quotidien

Un décret en date du 3 avril, publié au Journal officiel du 5 avril 2003, vient déterminer les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie de variole en France (décret n° 2003-313, 3 avril 2003 N° Lexbase : L7907BBH). A cet égard, lorsque survient un cas de variole, il est prévu de vacciner, ou revacciner, toute personne en contact avec le cas avéré ou potentiellement exposé au virus de la variole. Une prise en charge est également organisée avec un suivi médical strict pendant 18 jours après le contact supposé. Pour les personnes suspectées d'être atteintes par la variole, un isolement est obligatoire jusqu'à la confirmation ou l'infirmation du diagnostic. Pour les cas confirmés de variole, l'isolement durera jusqu'à la chute des croûtes, soit environ quatre à cinq semaines. Afin de combattre une épidémie avérée, il y aura une réquisition des locaux, matériels et personnels nécessaires au traitement des malades. Des mesures d'ordre et de salubrités publiques pourront être prises afin d'éviter la dissémination du virus (contrôle et fermeture d'établissement, annulation des rassemblements, renforcement des contrôles, saisie et destruction d'objets, vêtements ou colis potentiellement contaminés).

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Interrogée par le sénateur Louis Souvet, la ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine, s'est prononcée, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 3 avril 2003 (N° Lexbase : L7943BBS), sur la possibilité de transposer au niveau de l'OHMI (Office de l'harmonisation du marché intérieur), une des caractéristiques de la procédure de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) aux termes de laquelle l'annulation de la procédure dans un Etat n'affecte pas les procédures engagées dans d'autres pays. A cette occasion, la ministre déléguée a rappelé les spécificités caractérisant les deux procédures. La procédure de l'OMPI donne lieu à la remise d'un brevet conférant à son titulaire un monopole limité dans le temps et dans l'espace. Son annulation ne produit donc aucune conséquence sur les procédures engagées dans d'autres pays. A l'inverse, la procédure de l'OHMI confère une exclusivité à son titulaire dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et l'annulation de la marque communautaire produit l'annulation dans l'ensemble des Etats communautaires. En conséquence, selon Nicole Fontaine, "compte tenu de la spécificité de ces procédures et des droits qui en découlent, il n'est pas possible de transférer au niveau de l'OHMI les procédures brevets ou marques mises en oeuvre par l'OMPI".

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Alors que le ministre de la Culture a présenté, le mois dernier, en Conseil des ministres un projet de loi relatif au mécénat et aux fondations, le Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur l'encouragement du mécénat culturel. Il apparaît que, pour encourager le mécénat culturel, les différents pays européens étudiés (l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse) recourent aux mêmes dispositifs, mais les appliquent selon des modalités différentes. Il est intéressant de constater que les dispositifs encadrant le mécénat et les fondations ont récemment été modifiés en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni ; l'Espagne a complètement réformé le sien, tandis que les trois autres pays ont procédé à quelques adaptations. A noter également qu'aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les dons réguliers faits par les particuliers font l'objet d'incitations spécifiques. Enfin, l'étude montre que l'Espagne et le Royaume-Uni ont mis en place un régime fiscal particulièrement favorable aux organismes sans but lucratif.

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