Le Quotidien

Quatorze Etats membres de l'Union européenne - dont la France -, l'Australie et la Suisse ont signé, le 1er avril 2003, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Reste que pour qu'elle soit en vigueur, cette convention doit encore être ratifiée par les Etats signataires. Elle a pour vocation de se substituer à la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.

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Le ministre de la Justice a présenté, mercredi 9 avril, au Conseil des ministres, le projet de loi portant "adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité". Le texte vise, selon le ministre, à donner plus d'efficacité à l'institution judiciaire. Il prévoit, notamment, un renforcement de la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, en mettant en place des moyens d'investigation supplémentaires pour le parquet en matière d'infiltration des réseaux, de garde à vue, de perquisition et d'interception des télécommunications. Il définit également, pour la première fois, les infractions relevant de ces catégories et étend le statut du "repenti" afin de "faciliter le démantèlement des réseaux criminels". De plus, le projet de loi introduit, dans notre droit, le principe du "plaider coupable" (qui permet à une personne qui plaide coupable de négocier sa peine). Enfin, il fait passer de trois mois à un an le délai de prescription de la répression des messages xénophobes. Le texte sera débattu entre le 20 et le 27 mai à l'Assemblée nationale, a précisé le garde des Sceaux.

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Le Parlement européen a donné hier son avis conforme à l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux Etats : la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, la Slovaquie, la Slovénie, Malte et Chypre. Les députés européens ont voté, à une large majorité, les dix résolutions (une pour chaque pays candidat). Prochaine étape : la signature du traité d'adhésion sur l'élargissement de l'Union européenne. Les chefs d'Etat et de gouvernement des vingt-cinq pays se réunissent le 16 avril à Athènes, pour approuver le traité. L'entrée dans l'UE des dix pays est prévue pour le 1er mai 2004.

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