Le Quotidien

Le ministère des Affaires sociales vient de diffuser un document destiné à compléter et surtout à préciser les arrêtés des 10 (N° Lexbase : L9385A84) et 20 décembre (N° Lexbase : L0307A9A) 2002 ainsi que les circulaires des 6 et 7 janvier 2003 (N° Lexbase : L0419A9E) relatifs au nouveau dispositif des évaluations des avantages en nature et des frais professionnels (N° Lexbase : L7560BBM). Pour mémoire, cette nouvelle réglementation est applicable à compter du 1er janvier 2003. Ce question/réponse synthétise pour la première fois les interrogations auprès de la direction de la Sécurité sociale, et précise les méthodes à retenir afin d'évaluer les avantages en nature en matière de repas, logement et véhicule. Une réponse est apportée sur le remboursement de frais en cas de grands déplacements en province. On notera, par ailleurs, que le ministère apporte une solution fort intéressante concernant ce que certaines entreprises appellent "la participation au frais".

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Les députés Martine Billard, Yves Cochet et Noël Mamère ont élaboré une proposition de loi visant à lutter contre l'homophobie, la lesbopohobie et la transphobie, qui sont aujourd'hui, selon eux, des "fléaux sociaux" (N° Lexbase : X4288ABG). Afin de lutter contre la haine et les violences verbales ou physiques dont sont victimes ces personnes, les trois députés proposent une loi composée de dix articles qui vise à compléter plusieurs textes, en faisant apparaître la notion d'"identité sexuelle", choisie, vraie ou supposée, en faisant référence aux transgenres, pour lesquels les notions de "sexe" ou "d'orientation sexuelle" sont insuffisantes. C'est ainsi que l'article L. 225-1 du Code pénal (N° Lexbase : L2060AMA) serait complété par l'expression "identité sexuelle". Il en irait de même pour l'article 2-6 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7220A48), permettant ainsi à certaines associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (N° Lexbase : L2212AMU) et 432-7 (N° Lexbase : L1972AMY) du Code pénal dans certains cas, et par l'article L. 123-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5588ACX). Les articles L. 122-3 (N° Lexbase : L5455ACZ) et L. 122-45 du Code du travail (N° Lexbase : L5583ACR) seraient aussi modifiés et la notion d'"identité sexuelle" y serait ajoutée. Enfin, certaines modifications seraient apportées à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (N° Lexbase : L7589AIW) : le droit de réponse pourrait être exercé par certaines associations, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes font l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte, notamment, à leur identité sexuelle. De plus, la diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes, notamment en raison de leur identité sexuelle, serait punie.

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Par un arrêt du 3 avril 2003 (CEDH, Klamecki c. Pologne, n° 31583/96, N° Lexbase : A6269A7C), la CEDH condamne la Pologne pour violation de l'article 8 de la CEDH. Elle considère que l'ingérence systématique des autorités polonaises dans la correspondance d'un détenu ne saurait être considérée comme étant prévue par la loi ou conforme aux autres exigences de l'article 8 de la CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale ; N° Lexbase : L4798AQR). Selon la Cour de Strasbourg, les restrictions imposées aux contacts du requérant avec son épouse étaient prévues par la loi polonaise et poursuivaient le but légitime de la défense de l'ordre et de la prévention des infractions pénales, mais elles ont excédé les limites de ce qui était nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce but. La CEDH estime que les autorités auraient dû ménager un juste équilibre entre la nécessité d'assurer l'obtention de preuves et le droit du requérant au respect de sa vie familiale.

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