Le Quotidien

La Commission a lancé le 23 décembre, une consultation sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance. La Commission européenne a adopté un livre vert en vue de lancer une consultation sur les mesures possibles à prendre au niveau communautaire pour créer une procédure européenne d'injonction de payer, c'est-à-dire une procédure spécifique rapide et économique pour le règlement des litiges qui sont censés n'être pas contestés, qui soit disponible dans tous les États membres. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des travaux de l'Union européenne destinés à créer un véritable espace européen de justice. "Je suis très satisfait de cette initiative qui vise à susciter le débat sur l'extension de l'espace commun de liberté et de justice au recouvrement rapide des créances incontestées et au règlement des litiges portant sur des montants de faible importance, qui touchent à la vie quotidienne des citoyens européens", a déclaré M. Antonio Vitorino, commissaire responsable de la Justice et des Affaires intérieures.

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