Le Quotidien

L'Assemblée nationale a adopté, le 17 décembre dernier, le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen. Aux termes de ce texte, un troisième alinéa serait ajouté à l'article 88-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 et disposerait que "sont fixées par la loi, les règles relatives au mandat d'arrêt européen conformément aux dispositions des décisions-cadres prises par le Conseil de l'Union européenne sur le fondement du traité mentionné au premier alinéa". Ainsi, il appartiendrait au législateur d'établir les règles relatives à cette décision judiciaire. Cependant, l'habilitation ainsi conférée ne peut être définie par référence exclusive à la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt et aux procédures de remise entre Etats membres. En effet, cette décision est susceptible d'évoluer et la France ne saurait modifier sa Constitution au fil de ses mutations. Toutefois, il ne s'agit pas non plus de demander, par l'adoption de ce projet de loi, un blanc-seing à des évolutions non prévisibles à l'heure actuelle. Selon le garde des Sceaux, "l'habilitation donnée au pouvoir législatif est circonscrite à la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen, défini par les actes de droit européen pris en application du Traité sur l'Union européenne (...). Celle-ci inclura donc les ajouts du Traité d'Amsterdam et, selon toute vraisemblance, ceux du Traité de Nice qui seront alors en vigueur. Mais elle ne couvrira pas une éventuelle évolution substantielle des dispositions sur la coopération judiciaire pénale qui justifierait une réécriture future du Traité sur l'Union européenne".

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La Commission européenne a demandé formellement, le 19 décembre dernier à la France, qu'elle exécute un arrêt de la Cour de Justice du 7 décembre 2000, qui requérait des mesures de protection en faveur des basses Corbières, important habitat naturel pour les oiseaux sauvages (CJCE, 07-12-2000, aff. C-374/98 N° Lexbase : A1914AWS). La demande prend la forme d'un avis motivé au sens de l'article 228 du traité CE. Si les autorités françaises ne se conforment pas à l'arrêt dans les deux mois, la Commission pourra saisir à nouveau la Cour, afin d'infliger, cette fois, une astreinte à la France. Par ailleurs, la France, va recevoir un nouvel avertissement écrit (avis motivé) concernant un projet susceptible de mettre en danger des habitats ou des espèces animales importantes. Elle avait omis de désigner et de protéger un site dans la Brière (Loire-Atlantique) en application de la directive "Oiseaux sauvages" (N° Lexbase : L8316AUK). Le site est menacé par un projet de ligne électrique.

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