Le Quotidien

Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a présenté le 18 novembre dernier ses propositions de modifications sur l'avant-projet de Traité constitutionnel, publié par la Convention européenne il y a trois semaines. Il estime que "l'avant-projet contient assez peu de progrès significatifs à l'adresse du citoyen et recèle de nettes omissions et erreurs". Il remarque ainsi que "rien ne prévoit que les citoyens soient informés des recours qui leurs sont ouverts en cas de mauvaise application du droit communautaire" et qu'il manque un "engagement en faveur d'un ensemble cohérent de pratiques de bonne administration dans l'administration de l'Union européenne". Pour y remédier, le Médiateur propose "que l'ouverture et la subsidiarité soient établis comme principes fondamentaux ; que (...) une base légale garantissant une administration ouverte, responsable, et davantage tournée vers le service [soit introduite] ; que les citoyens soient informés des recours qui sont à leur disposition lorsque leurs droits, y compris leurs droits fondamentaux, ne sont pas observés."

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L'arrêt rendu le 12 novembre 2002 (N° Lexbase : A7106A3L) par la Chambre sociale de la Cour de cassation (FS-P+B+R+I) apporte des précisions essentielles sur la réglementation du temps de travail et plus précisément confirme l'assouplissement des conditions de dérogation au repos dominical déjà amorcé par deux arrêts rendus le 21 mai 2002 (Cass. soc., 21-05-2002, société France Télécom c/ Union régionale des syndicats Sud Télécom d'Ile-de-France n° 01-00.952 N° Lexbase : A7156AYP et n° 99-13.317 N° Lexbase : A7138AYZ).
Le débat portait, en l'espèce, sur la possibilité pour deux banques, la Société Générale et la Banque nationale de Paris, de déroger à la règle du repos dominical posée à l'article L. 221-5 du Code du travail (N° Lexbase : L5878ACP) au travers de la tenue d'un stand, un dimanche, au salon de l'étudiant. Le syndicat CFDT a assigné les banques afin d'obtenir l'interdiction de ce travail au motif qu'il contrevient à l'article L. 221-5 du Code du travail, sans entrer dans les cas de dérogations de l'article L.221-9 du Code du travail (N° Lexbase : L5884ACW).
La Cour de cassation décide que les juges ne pouvaient se borner, pour interdire le repos par roulement, à énoncer que les banques n'exerçaient pas, à titre principal, l'une des activités bénéficiant d'une dérogation au repos réglementaire. Désormais, le simple fait pour un établissement, quelles que soient ses caractéristiques, de participer, même de manière épisodique, à une des activités énumérées par décret, permet de rentrer dans les cas de dérogation autorisant le travail le dimanche.
(Lire une analyse complète jeudi dans Lexbase hebdo)

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L'arrêt du 5 novembre rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (N° Lexbase : A6700A3K) rappelle les conditions de la déchéance des droits du propriétaire d'une marque. Dans cette affaire, la société DPAM avait été condamnée par la cour d'appel pour contrefaçon de la marque Baxter. DPAM se pourvoit en cassation sur le fondement de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3738ADS) qui dispose notamment que "le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans" encourt la déchéance de ses droits. De plus, aux termes de l'alinéa 4 de ce même article, "l'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande". La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société DPAM. Selon la Cour suprême, d'une part, DPAM ne précise pas la période d'inexploitation visée et d'autre part, le société Caf, en distribuant des produits Baxter depuis 1977 et en vendant des vêtements de la marque de 1994 à 1996 a justifié d'un usage sérieux de celle-ci.

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