Le Quotidien

Lors du Conseil des ministres du 20 novembre 2002, le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2002. Ce projet prévoit notamment diverses mesures fiscales et non fiscales, dont les principales sont les suivantes :
- deux mesures sont proposées à la suite des récentes intempéries survenues dans le Sud-Est de la France les 8 et 9 septembre 2002. Ainsi, la règle du décalage de deux ans pour l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des dépenses exposées par les communes sinistrées est supprimée. Par ailleurs, certaines dépenses de ces communes pourront bénéficier de contributions du fonds de prévention des catastrophes naturelles ;
- de nouvelles modalités de calcul des pensions des anciens combattants et anciens fonctionnaires ressortissants des anciennes colonies françaises sont instituées ;
- les attributions de certains départements au titre de la dotation générale de décentralisation font l'objet d'une régularisation du montant des abattements opérés à la suite de la création de la CMU ;
- enfin, en matière fiscale, diverses dispositions sont proposées, dont l'instauration d'une taxe au tonnage pour la flotte de commerce, en substitution de l'impôt sur les sociétés, et l'exonération d'impôt sur le revenu des dons d'ordinateurs par les entreprises à leurs salariés. S'y ajoutent plusieurs dispositions de simplification ou de transposition en droit français de directives communautaires.

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Il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande. Par conséquent, l'exequatur de décisions ivoiriennes peut être accordé sur le fondement de l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 alors qu'un précédent jugement l'avait refusé, l'irrégularité de leur signification ayant été réparée.
Tel est l'enseignement d'une décision de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2002 (Cass. com., 22 octobre 2002, n° 00-14.035, FS-P N° Lexbase : A3324A3I). Elle donne l'occasion de se pencher sur l'interaction entre les règles applicables à l'autorité de la chose jugée et celles relatives à l'exequatur. L'autorité de la chose jugée interdit, en effet, aux parties de soumettre à un juge ce qui a déjà été tranché en dehors des voies des recours. Toutefois, cet effet de l'autorité de la chose jugée est soumis à une triple condition : que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et entre les mêmes parties (C. civ. art. 1351 N° Lexbase : L1460ABP). En l'espèce, c'est la condition de l'identité de la cause qui faisait défaut. Un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée - en l'espèce, la signification du jugement étranger - modifie, selon la Cour de cassation, la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande. Par conséquent, l'exequatur peut être conféré aux décisions ivoiriennes, en dépit du fait qu'un premier jugement l'avait refusé, sans violer l'accord Franco-Ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961. En effet, l'article 36 de cet accord confère aux décisions rendues par les juridictions ivoiriennes, à certaines conditions, une autorité de chose jugée en France. Toutefois, elles ne doivent pas contredire une décision française ayant acquis à son égard l'autorité de la chose jugée.

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A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, la Défenseure des enfants, Claire Brisset, a remis mardi son rapport annuel au Président de la République. Autorité indépendante instituée par la loi du 6 mars 2000, son rôle consiste à défendre et à promouvoir les droits de l'enfant. Elle est notamment chargée de recevoir des requêtes individuelles, d'identifier des questions de fond et d'élaborer des propositions de réforme. Dans le domaine des plaintes individuelles, la Défenseure des enfants a reçu 800 nouveaux dossiers de juillet 2001 à juin 2002, ce qui représente une hausse de 15 % par rapport à 2001. Près de 70 % de ces plaintes émanent des parents de l'enfant en cause, et un quart des saisines porte sur la contestation du mode de règlement d'un conflit familial suraigu. Par ailleurs, cette année, une partie importante du rapport était consacré à l'étude du droit des enfants dans le domaine de la santé. Claire Brisset recommande d'accentuer les efforts pour améliorer, notamment, la prise en charge et l'accompagnement des enfants et des adolescents à l'hôpital, la sécurité néo et périnatale, la protection maternelle et infantile (PMI) et l'insertion des enfants handicapés.

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