Le Quotidien

Un intéressant arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, rendu le 12 novembre 2002 dans l'affaire Arsenal Football club Plc contre Matthew Reed , se prononce sur l'étendue du droit exclusif du titulaire d'une marque et notamment sur la garantie de provenance de celle-ci. Dans cette affaire, le FC Arsenal reprochait à M. Reed l'utilisation de signes identiques à ceux qu'il avait enregistrés. Une question préjudicielle est posée par la juridiction anglaise sur l'action en contrefaçon de marque entreprise par le célèbre club de football. Il s'agissait de déterminer si le FC Arsenal pouvait s'opposer à l'utilisation de sa marque par M. Reed alors qu'en l'espèce, l'usage reproché à ce dernier ne comprenait aucune indication d'origine des produits.
Selon la CJCE, le titulaire d'une marque doit pouvoir s'opposer à l'utilisation de celle-ci par un tiers dès lors que cet usage est susceptible de porter atteinte à la garantie de provenance des produits et peu important que cet usage soit "perçu par le public comme un témoignage de soutien, de loyauté ou d'attachement au titulaire de la marque".

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A l'occasion d'une question remise à la présidence du Sénat, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture et de la Communication, a dressé un bilan de l'activité de la cité de la musique pour l'année 2001(N° Lexbase : L4978A8U). Il a rappelé les trois axes de développement autour desquels s'est développée la politique éditoriale de la cité de la musique : la poursuite des collections pédagogiques destinées aux milieux éducatifs issues de l'ex-institut de pédagogie chorégraphique et musicale (IPCM), le développement d'ouvrages grand public d'information musicale et la création de guide pratiques, renouvelés régulièrement et destinés à tous les publics. Toutefois, le ministre qualifie le bilan d'activité de la cité de la musique (chiffre d'affaires de 1857744 francs et 15729 exemplaires vendus) de médiocre. Cela s'explique, selon lui, par "des nouveautés moins nombreuses et un fonds de catalogue vieillissant" ainsi que par le dépôt de bilan de la Sedim, diffuseur de la cité. Cependant, la reprise de cette dernière société par Europe Music, en septembre, ainsi que l'accentuation de l'effort sur le secteur porteur des coéditions ont donné, selon le ministre, des résultats encourageants pour l'année 2002.

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Le volet licenciements de la loi de modernisation sociale, dont l'assouplissement est programmé depuis quelques temps, voit sa réforme se concrétiser. En effet, ce projet, qui est présenté aujourd'hui par François Fillon, ministre des Affaires sociales, devant la commission des Affaires sociales, sera soumis à l'examen des députés le 28 novembre prochain (Source : AFP).

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