Le Quotidien

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon, a présenté, mercredi 13 novembre 2002, le projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi. Ce projet tend à réformer les dispositions concernant les licenciements économiques issues de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (N° Lexbase : L1304AW9), jugées trop formalistes et imposées sans concertation sociale. Le Gouvernement prévoit la suspension, pour 18 mois, des dispositions les plus critiquées, le droit antérieur à la loi de modernisation sociale redevenant applicable. Cependant, pendant cette période de suspension, le projet prévoit que des accords de méthode dérogatoires peuvent être conclus, au niveau de l'entreprise, par des syndicats représentant la majorité des salariés de l'entreprise, afin d'établir les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise pour les projets de licenciement économique de plus de 10 salariés. De plus, les partenaires sociaux sont invités à définir les bases d'un accord national interprofessionnel dont pourrait s'inspirer le législateur.

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Le garde des Sceaux a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen. Créé dans le but de remplacer la procédure d'extradition et de permettre la remise directe des personnes recherchées d'une autorité judiciaire à une autre, le mandat d'arrêt européen a fait l'objet d'une décision-cadre du Conseil de l'Union européenne, adoptée en juin dernier. Il constitue ainsi la première concrétisation, dans le domaine pénal, du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l'espace judiciaire européen.

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Lors du Conseil des ministres, le ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie a présenté un décret relatif au Haut conseil de la coopération internationale. Ce texte vient se substituer au décret du 10 février 1999 qui avait institué le haut conseil. Il précise les missions du haut conseil qui travaillera sur la base d'un programme triennal arrêté par le Premier ministre, dans le cadre duquel il émet des avis et des recommandations. Le décret modifie également la composition du haut conseil, qui ne comptera plus que 45 membres au lieu de 60. La nouvelle composition est caractérisée par l'introduction de représentants du Parlement (deux sénateurs et deux députés), l'augmentation du nombre de représentants des collectivités locales et la diminution du nombre des personnalités qualifiées.

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