Le Quotidien

C'est aujourd'hui que doivent commencer les débats sur le projet de loi relatif aux marchés énergétiques. Le texte répond à la nécessité de transposer en droit français la directive communautaire n° 98/30/CE du 22 juin 1998 sur les règles communes du marché intérieur du gaz naturel (N° Lexbase : L9970AUS). Ce projet de loi vise donc à définir les conditions juridiques dans lesquelles s'opère l'ouverture du marché gazier français. Des obligations de service public seront imposées aux différents acteurs (opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, aux fournisseurs, distributeurs), portant notamment sur la sécurité, la continuité de fourniture de gaz, la qualité et le prix des produits fournis, la protection de l'environnement, le développement équilibré du territoire... Est également prévue la création d'une autorité de régulation pour le secteur du gaz par l'élargissement des compétences de l'actuelle Commission de régulation de l'électricité.

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Le député Jean-Christophe Lagarde a présenté, dans une proposition de loi, son projet visant à exclure du champ d'application de la loi relative aux droits des malades et à la qualité des systèmes de santé, les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 N° Lexbase : L1457AXA). Cette dernière, dans son article 10, permet la suspension de peine pour les détenus dont l'état de santé n'est pas compatible avec le maintien en détention. Cette suspension est applicable quelle que soit la gravité des faits commis par le détenu. Aussi, en réaction aux récents événements concernant l'affaire Papon, Monsieur Lagarde a souhaité exclure cette catégorie de criminels du bénéfice de la loi, cette suspension de peine ne pouvant que créer, selon lui, "un trouble profond dans l'opinion et favoriser l'idée que de tels crimes peuvent rester impunis".

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Par un arrêt du 10 octobre 2002 (N° Lexbase : A9620AZC), la Cour européenne des droits de l'homme condamne une nouvelle fois la France pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement. La CEDH a inauguré pour la première fois cette solution dans son fameux arrêt Kress du 7 juin 2001 (N° Lexbase : A2964AUC). En l'espèce, des justiciables français se sont plaints de ce que le commissaire du Gouvernement, même s'il ne vote pas, assiste au délibéré de la formation de jugement des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'Etat). Elles ont allégué une violation du droit à un procès équitable résultant du non-respect du principe de l'égalité des armes et du droit à une procédure contradictoire et ont invoqué l'article 6 § 1 de la Convention, en vertu duquel "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)".

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