Le Quotidien

La proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool, relative à la création d'un "chèque emploi associatif" a été discutée et adoptée, jeudi 10 octobre, en séance publique de l'Assemblée nationale.
La proposition prévoit notamment la création d'un "chèque-emploi associatif" utilisable par les associations à but non lucratif employant, au plus, un équivalent temps plein. Un chapitre VIII intitulé "Associations à but non lucratif" serait ainsi inséré au sein du titre II du livre Ier du Code du travail.
L'utilisation du chèque nécessiterait l'accord du salarié et sa remise remplacerait celle du bulletin de paie, prévue par l'article L. 143-1 (N° Lexbase : L5754AC4). Enfin, l'ensemble des cotisations à la charge de l'employeur assises sur les rémunérations versées sous forme de "chèque emploi associatif" feraient l'objet d'un abattement. Un décret fixerait le taux de cet abattement ainsi que les modalités d'utilisation du chèque emploi associatif et les mentions devant y figurer.

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Aux termes d'un décret du 3 octobre 2002 (n° 2002-1238 N° Lexbase : L9275A4B), les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance ne sont plus assujetties à la redevance audiovisuelle, lorsqu'elles :
- ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ;
- ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année ;
- et ne vivent pas sous le même toit qu'une personne soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance.

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Le Conseil des ministres de l'Union européenne (UE) a adopté, le 30 septembre dernier, une directive sur l'intermédiation en assurance qui entrera en vigueur fin 2004. En vertu de cette nouvelle directive, les intermédiaires seront libres de vendre leurs services partout dans l'UE dès lors qu'ils seront immatriculés dans leur Etat d'origine, selon des critères stricts détaillés dans le chapitre II de la directive. Ces critères sont les suivants :
- posséder les connaissances et aptitudes appropriées telles qu'elles sont déterminées par ledit État membre ;
- jouir de l'honorabilité voulue ;
- être couverte par une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle (à raison d'au moins 1 000 000 euros par sinistre et 1 500 000 euros par an globalement) ;
- et détenir une capacité financière suffisante pour protéger les clients contre l'incapacité éventuelle de l'intermédiaire de transférer les primes aux entreprises d'assurance ou de transférer aux assurés le montant des indemnisations obtenues au titre des polices souscrites.
La directive exige également des intermédiaires d'assurance qu'ils fournissent aux consommateurs des explications claires sur les raisons qui motivent leurs conseils quant à l'achat d'un produit d'assurance déterminé. Ils devront préciser par écrit, d'une manière compréhensible pour les clients, pourquoi ils recommandent un produit particulier compte tenu des besoins des intéressés.

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