Le Quotidien

Sauf en matière de sanctions, la Commission des opérations de Bourse peut, tout comme le Conseil des marchés financiers (C. mon. fin., art. L. 622-2 N° Lexbase : L4367APG), statuer par voie de consultation écrite en cas d'urgence (C. mon. fin., art. L. 621-5, 4° N° Lexbase : L4339APE). Un décret, pris en Conseil d'Etat, en fixe les conditions (Décret n° 2002-371, 14 mars 2002, art. 5 N° Lexbase : L9434AXP). La Commission intègre, aujourd'hui, ces dispositions dans son règlement intérieur (art. 5 bis N° Lexbase : L4930A4D). Aux termes de ce nouvel article, dans le cadre d'une consultation écrite, "le président recueille les votes des membres de la Commission ainsi que, sauf en matière de décisions individuelles, les observations du représentant du ministre chargé de l'Economie. Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation".

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