Le Quotidien

Mercredi 31 juillet, jeudi 1er et vendredi 2 août 2002, les députés examineront le très polémique projet de loi de programmation et d'orientation pour la justice. Ce texte, qui propose un durcissement de la réponse pénale à la délinquance des mineurs, a d'ores et déjà été adopté par le Sénat vendredi soir en première lecture (lire le texte adopté, ou petite loi). Les groupes de la majorité ont voté pour, la gauche a voté contre. Robert Badinter, sénateur socialiste des Hauts-de-Seine a exprimé les plus vives réserves, sur un "projet de loi fleuve". S'agissant des centres d'éducation renforcés, très controversés, l'ancien garde des Sceaux a mis en garde contre des "lendemains amers".

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Vendredi 26 juillet, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait décidé d'envoyer un avis motivé aux autorités françaises concernant la législation française en matière de marchés publics. Le texte litigieux est la loi nationale du 12 juin 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. La loi limite en effet le nombre des personnes morales pouvant exercer la maîtrise d'oeuvre à celles énumérées dans une liste. Une telle limitation, souvent appliquée dans le cas de grands travaux de construction, "est contraire non seulement aux obligations découlant de la directive 92/50/CEE relative aux marchés publics de services (N° Lexbase : L7532AUI), mais aussi aux dispositions du traité CE en matière de non-discrimination". Ainsi, la Commission demande à la France de modifier ses pratiques en matière d'adjudication, de façon à être en conformité avec le droit communautaire. S'il n'est pas donné de réponse satisfaisante par la France dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice.

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