Le Quotidien

Dans l'affaire Papon c. France (N° Lexbase : A1826AZN), la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (droit à un procès équitable N° Lexbase : L7558AIR) et à la non-violation de l'article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale). En 1998, la cour d'assises de la Gironde avait reconnu Maurice Papon coupable de complicité de crime contre l'humanité. Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt, et demanda une dispense de l'obligation de se constituer prisonnier. La dispense ayant été refusée, il prit la fuite en Suisse. La Chambre criminelle de la Cour de cassation déclara alors le requérant déchu de son pourvoi.
La CEDH a jugé que "compte tenu de l'importance du contrôle final opéré par la Cour de cassation en matière pénale, (...) il [s'agissait] là d'une sanction particulièrement sévère au regard du droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention". Elle a ajouté que, "la circonstance que le requérant a été poursuivi et condamné pour complicité de crimes contre l'humanité ne le prive pas de la garantie des droits et libertés de la Convention".
Rappelons que, par une décision du 15 novembre 2001, la Cour avait déclaré irrecevables neuf autres griefs soulevés par le requérant et qu'elle avait rejeté le 7 juin 2001 une deuxième requête de M. Papon (n° 64666/01), relative à ses conditions de détention.

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Le 24 juillet dernier, la Commission proposait d'harmoniser le fiscalité du gazole professionnel. Constatant d'importantes différences entre les divers taux d'accise paratiqués sur le gazole professionnel au sein même de l'Union européenne, elle préconisait d'aligner les taux minimum de taxation du gazole professionnel sur ceux du gazole non-professionnel et de l'essence sans plomb. Ces derniers devraient, par ailleurs, faire l'objet d'une indexation à la hausse, pour tenir compte de l'inflation. Enfin, le taux pivot du gazole professionnel s'éléverait à 350 € / 1 000 litres.

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