Le Quotidien

Le Sénat a récemment publié une étude de législation comparée portant sur l'acquisition de la nationalité par le mariage dans sept pays européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni. En France, le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un an de mariage. La relative facilité avec laquelle il est possible d'acquérir la nationalité française par le mariage a conduit les sénateurs à s'interroger sur les règles en vigueur dans les autres pays européens. L'étude montre que si l'on excepte le cas italien, les règles étrangères sont plus strictes que les dispositions françaises. Même au Portugal, où la procédure d'acquisition de la nationalité par le mariage est similaire à celle qui existe en France, l'étranger ne peut obtenir la nationalité de son conjoint qu'après trois ans de mariage.

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En application de l'article 199 terdecies-0 A, I à V, du CGI , les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes, sous plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. L'article 81 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 N° Lexbase : L1042AWI) reconduit le dispositif pour cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2006, et l'aménage sur plusieurs points. Par une instruction du 22 août 2002, l'administration commente ces nouvelles dispositions qui s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2002 (BOI, 5 B-16-02 N° Lexbase : X2211ABI).

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