Le Quotidien

La loi portant amnistie, adoptée par le Parlement le 3 août, vient d'être publiée au Journal officiel (loi n° 2002-1062, 6 août 2002 N° Lexbase : L5165A43). Sont amnistiées les infractions limitativement énumérées par le texte, dès lors qu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002. Cette mesure profite aux personnes physiques et morales.
Parmi les infractions comprises dans l'amnistie figurent les contraventions de police et les délits sur la liberté de la presse. Le président de la République peut admettre, par décret, au bénéfice de l'amnistie - sous réserve de certaines conditions - les personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, sportif, scientifique... Cependant, sont exclus du bénéfice de l'amnistie les infractions en matière de terrorisme, les délits d'abus de biens sociaux, les délits d'apologie des crimes de guerre et crimes contre l'humanité...
L'amnistie a pour effet d'effacer les condamnations prononcées ou d'éteindre l'action publique. Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée est punie d'une amende de 5 000 euros. En revanche, elle est sans effet sur la procédure de dissolution civile de certaines personnes morales prévue par la loi du 12 juin 2001 tendant à la prévention et à la répression des mouvements sectaires.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le décret portant création du service public de la diffusion du droit par Internet (SPDDI) vient d'être publié au Journal officiel (Décret n° 2002-1064, 7 août 2002 N° Lexbase : L5167A47). Ce service a pour mission de "faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence" (D., art. 1er). L'accès sera gratuit notamment pour la consultation de la Constitution, des conventions collectives, des divers codes, des lois et règlements, des directives et règlements émanant de l'Union européenne, des traités et accords auxquels la France est partie, de la jurisprudence des juridictions suprêmes, de la jurisprudence européenne et d'un ensemble de publications officielles. Cependant, les professionnels de l'information juridique "en ligne" ne sont pas ignorés : en effet, un régime de licences permet d'accéder aux données juridiques détenues par l'Etat au seul coût de leur mise à disposition (voir le rapport du Premier ministre relatif au décret sur le SPDDI, JO du 9 août 2002, p. 13654).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable