Le Quotidien

Le groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale a rendu son rapport. Créé fin 2001 à la demande du président du Sénat, Christian Poncelet, le groupe était chargé d'élaborer des propositions de réforme de la Haute assemblée. Le rapport préconise ainsi :
- l'abaissement de l'âge d'éligibilité de trente-cinq à trente ans ;
- la réduction de la durée du mandat à six ans ;
- l'actualisation de la répartition des sièges entre les départements en fonction du recensement de 1999 ;
- l'élection des sénateurs à la proportionnelle dans les départements élisant quatre sénateurs ;
- l'augmentation du collège sénatorial.

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La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin dernier, a rappelé la solution selon laquelle l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts frais et accessoires, garantis par elle (C. mon. fin., art. L. 313-22 N° Lexbase : L9255DYG), doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette, même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée en connaissant exactement la situation (Cass. com., 25 juin 2002, n° 98-20.953, F-D N° Lexbase : A0006AZA ; voir déjà Cass. com., 25 mai 1993 N° Lexbase : A5719ABG ; Cass. com., 25 avril 2001 N° Lexbase : A2812ATC).

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