Le Quotidien

Le garde des Sceaux a présenté, lors du dernier Conseil des ministres, le projet de loi d'amnistie. Ce projet amnistie certaines infractions commises avant le 17 mai 2002, notamment les contraventions de police, les délits de presse, les délits militaires et les délits commis au cours de conflits sociaux ou professionnels. Le ministre de la Justice a annoncé que l'amnistie serait cette année sensiblement moins large qu'en 1995 afin de "concilier le geste de pardon (..) avec les nécessités de la répression". Sont ainsi exclus de l'amnistie les faits commis en état de récidive légale. Les homicides et blessures involontaires résultant d'un accident de circulation, tous les délits et la plupart des contraventions prévus par le Code de la route, y compris le stationnement gênant sur des places réservées aux véhicules de personnes handicapées, aux véhicules de transport ou de service publics, sont de même exclus. En matière économique et financière, tous les délits de corruption ou assimilés ne seront pas amnistiés. Enfin, le ministre a précisé que l'amnistie n'empêchera pas le maintien des mentions relatives à des faits amnistiés dans les fichiers de police judiciaire. Après son examen den commission le 4 juillet, le texte devrait être discuté en séance publique le 9 juillet.

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La commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, créée le 12 février 2002, a rendu son rapport le 3 juillet 2002. Après un état des lieux très détaillé, le rapport présente les propositions de la commission dans son sixième chapitre qui s'intitule "éduquer en sanctionnant, sanctionner en éduquant". La commission d'enquête souhaite ainsi que "tout acte de délinquance donne lieu à une sanction adaptée, proportionnelle, progressive et... mise en oeuvre". Elle propose notamment d'aménager l'ordonnance du 2 février 1945 (N° Lexbase : L4662AGR) en élargissant les mesures pouvant être prononcées contre les mineurs de moins de treize ans et en ouvrant la possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de treize à seize ans "en matière correctionnelle dans le seul cas où un contrôle judiciaire a été prononcé et n'a pas été respecté par le mineur". La commission juge aussi qu'il faudrait accélérer les procédures en autorisant le procureur à renvoyer un mineur déjà connu devant le tribunal pour enfants dans un délai de dix jours à un mois aux fins de jugement. En outre, elle préconise un développement massif des mesures de réparation et des travaux d'intérêt général. Enfin, elle estime qu'il faudrait augmenter en conséquence le nombre de juges des enfants et de substituts chargés des mineurs.

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