Le Quotidien

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (N° Lexbase : L1457AXA) vient de paraître au Journal officiel. Adoptée le 19 février dernier, elle comporte pas moins de 126 articles et est divisée en cinq grands titres : "solidarité envers les personnes handicapées", "démocratie sanitaire", "qualité du système de santé", "réparation des conséquences des risques sanitaires" et "dispositions relatives à l'outre-mer". Les principales innovations de ce texte concernent l'accès au dossier médical, l'indemnisation de l'aléa thérapeutique et surtout l'indemnisation d'un handicap congénital. Absentes du texte d'origine, les dispositions du titre 1er de loi ont été ajoutées pour mettre fin à la polémique sur la jurisprudence Perruche.

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A l'occasion de la publication de la proposition de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels le 1er mars 2002, Christian Pierret, ministre des PME, a fait part à la Commission européenne de la position du gouvernement français sur le sujet. "Le gouvernement souhaite écarter tout projet qui aurait des conséquences négatives pour l'innovation, pour l'interopérabilité et les logiciels libres, et pour l'ensemble des acteurs (éditeurs, intégrateurs, utilisateurs), notamment les PME. Il considère que la proposition de directive ne répond pas de façon adéquate aux enjeux économiques, scientifiques et culturels du secteur du logiciel ainsi qu'à la nécessité de promouvoir l'innovation qui figure parmi les priorités du plan d'action e.Europe" précise le communiqué des autorités françaises.

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