Le Quotidien

Marylise Lebranchu a présenté hier un projet de loi visant à faciliter l'accès à la profession d'avocat par les ressortissants communautaires ayant acquis leur qualification dans un autre État membre. Aux termes de ce texte, non encore adopté, tout avocat de l'Europe des 15 peut librement s'inscrire auprès de l'un des 181 barreaux français, en se soumettant aux règles de la professions d'avocat (loi du 31 décembre 1971 N° Lexbase : L6343AGZ). Toutefois, il est inscrit sur une liste spéciale du tableau de l'ordre et ne peut exercer que sous son titre d'origine. C'est seulement après trois ans d'exercice effectif et régulier en droit français ou communautaire, que l'intéressé pourra demander à être inscrit au tableau du barreau non plus sous son titre d'origine mais sous le titre d'avocat et accéder ainsi à l'intégration définitive dans la profession.
Ce projet de loi transpose en droit interne la directive européenne 98/5 du 16 février 1998 (N° Lexbase : L8300AUX) qui concerne 600 000 avocats inscrits répartis dans les 15 États membres. En juillet dernier, la Commission européenne avait décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européenne contre la France pour son retard dans l'application de la directive .

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La Délégation aux droits des femmes, créée il y a deux ans et demi, a rendu son rapport pour l'année 2001. Elle y dresse, dans une première partie, le bilan de son activité en matière législative. Dans une deuxième partie, elle fait un compte-rendu du suivi de l'application de la loi sur l'IVG promulguée le 4 juillet 2001. Au terme de cette onzième législature, quatre des textes sur lesquels la Délégation s'est prononcée en 2001, ont été adoptés définitivement (la loi sur les droits des conjoints survivants, celle sur l'accès aux origines des enfants adoptés et pupilles de l'Etat, celle sur l'autorité parentale et celle sur le nom de famille) tandis que deux textes relatifs respectivement à la bioéthique et au divorce, n'ont pas été menés à leur terme. En outre, la Délégation s'est particulièrement préoccupée de trois sujets, pour lesquels elle a mené des auditions : les violences et publicités sexistes et le sort des femmes afghanes. Enfin, elle a participé à plusieurs rencontres internationales, notamment la Conférence des commissions parlementaires de l'égalité des chances entre hommes et femmes, qui s'est tenue à Stockholm en octobre 2001.

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