Le Quotidien

Le décret n° 2002-221 du 20 février 2002 a été publié au Journal officiel le 21 février dernier (N° Lexbase : L1367AXW). Il a été adopté pour l'application de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L2187AT8), article introduit par la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. Cette dernière disposition comprend, outre la mise en place d'une information des actionnaires sur la rémunération des mandataires sociaux, des informations sur la manière dont les sociétés cotées prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité. C'est sur ce second point que le décret vient compléter, par l'introduction de deux nouveaux articles (articles 148-2 et 148-3) dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, la législation en vigueur.

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La Commission nationale de déontologie de la sécurité a publié, mercredi 20 février, son premier rapport annuel. Présidée par Pierre Truche, cette commission est une autorité administrative indépendante, créée par la loi n°2000-494 du 6 juin 2000, qui est chargée de veiller au respect de la déontologie par les services et organismes exerçant des activités de sécurité (police, gendarmerie, administration pénitentiaire...). Elle peut être saisie, soit directement par le Premier ministre ou les membres du Parlement, soit indirectement par toute personne ayant constaté un manquement aux règles de la déontologie, commis par une personne exerçant une activité de sécurité. Le rapport annuel était l'occasion de faire le bilan de cette première année d'activité. Le Commission observe que "le nombre quantitatif de saisines est modeste" mais elle estime que "cette période de rodage a permis de dégager déjà quelques orientations quant à sa saisine, ses modes d'action, le sens de son intervention et ses avis".

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Un arrêté en date du 8 février 2002 (N° Lexbase : L1362AXQ) a homologué le règlement n° 2002-02 de la COB portant modification du règlement n° 90-04 du 05-07-1990 relatif à l'établissement des cours. Il contient un article unique qui modifie le septième alinéa de l'article 7 du règlement n° 90-04 du 05-07-1990 (N° Lexbase : L5413A4A). Ce dernier est complété in fine par les mots : "cette disposition ne s'applique pas aux interventions réalisées pour le compte de l'émetteur par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie approuvée par la commission dans l'instruction d'application du présent règlement".

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